ART. 2	N°CE40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
___________________________________________________________________
INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 659)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE40
présenté par
M. Nury
à l’amendement n°CE30 de Vermorel-Marques Antoine
------------
ARTICLE 2
Après le septième alinéa, insérerl’alinéa suivant : 
« - au règlement (UE) 2019/6du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatifsaux médicaments vétérinaires ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent dispositif serait utilement complété par la référenceau règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11décembre 2018 relatifs aux médicaments vétérinaires. Cela permet decouvrir de nouvelles mesures miroir mises en place par l’UE pourlutter contre l’antibiorésistance.
Plus précisément, le règlement UE prévoit l’interdiction d’accèsau marché de l’UE d’animaux et produits animaux traités avec desantibiotiques activateurs de croissance.