ART. PREMIER	N°CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 659)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE41
présenté par
Mme Thomin
à l’amendement n°CE31 de Vermorel-Marques Antoine
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ARTICLE PREMIER
Au deuxième alinéa :
remplacer les mots :
”en vue”,
par le signe :
”,”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à interdire l’ensemble des produitsimportés ne respectant pas nos normes environnementales, même ceuxqui ne seraient pas destinés à la vente ou à ladistribution. 
Ce sous amendement vise à renforcerle dispositif proposé.