ART. PREMIER	N°CE43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 659)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE43
présenté par
Mme Thomin
à l’amendement n°CE31 de Vermorel-Marques Antoine
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par unalinéa ainsi rédigé :
« Au deuxième alinéa del’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêchemaritime :
« après les mots,
« l’autoritéadministrative » , 
insérer les mots :
« « , en lien avecl’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail et l’Autorité européenne de sécuritédes aliments, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à faire en sorte que l’autoritéadministrative en charge de prendre les mesures de nature à fairerespecter l’interdiction d’importation et de distribution desproduits qui ne respectent pas nos normes environnementalesarticule son travail avec l’Anses et l’Autorité européenne desécurité des aliments pour plus d’efficacité.