APRÈS ART. 2	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 659)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’opportunité d’un moratoire sur tout nouvel accord delibre-échange.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d’unedemande de rapport, propose un moratoire sur tout nouvel accord delibre-échange.
Il est contradictoire de proposer d’interdire l’importation deproduits alimentaires qui ne respectent pas les mêmes normes deproduction que les systèmes français et, dans le même temps, deconclure de nouveaux accords de libre-échange qui favorisentl’augmentation des importations dans des conditions de concurrencesouvent déloyales.
C’est pourquoi nous proposons d’instaurer au plus vite unmoratoire sur les accords de libre-échange. Cela reviendrait, trèsconcrètement, à rejeter l’accord avec le Mercosur et à interrompreles négociations en cours avec l’Australie, l’Inde, l’Indonésie,les Philippines la Thaïlande ou encore la Malaisie et à n’en ouvriraucune nouvelle.