ART. PREMIER	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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RENFORCER LA DÉMOGRAPHIE PROFESSIONNELLE DES ORTHOPHONISTES - (N° 666)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 1 par les mots :
« par un établissement public,dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’articleL. 4341‑3 du même code ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après lemot :
« orthophonie »,
insérer les mots :
« « par un établissement public, dans les conditionsmentionnées au deuxième alinéa du même articleL. 4341‑3, ».
III. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après lepremier alinéa de l’article L. 4341‑3 du code de la santépublique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat de capacitéd’orthophoniste est délivré par les universités publiques, dans desconditions définies par voie règlementaire. Il ne peut être délivrépar un établissement privé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite garantir que la formation des orthophonistess’effectuera au sein des établissements publics que sont lescentres de formation universitaires (CFUO), existants ou àouvrir.
Cette proposition de loi se proposed’augmenter les effectifs étudiants en orthophonie. Cette intentionest louable, mais les orientations budgétaires du Gouvernement,soutenu par le groupe de l’autrice de cette proposition de loi,tant en matière d’enseignement supérieur et de recherche que desanté, doivent nous inquiéter.
Le budget de l’ESR a été amputé deplus d’un milliard d’euros par le budget austéritaire duGouvernement Bayrou. Alors, les universités clôturent desformations, ferment leurs bibliothèques et se débarrassent de leurscollections, évacuent leurs locaux, augmentent les fraisd’inscriptions pour les étudiants étrangers. Dans ce contexte,comment imaginer que les CFUO au sein des facultés de Médecinepuissent accueillir plus d’étudiants en orthophonie sans dégraderla qualité de l’enseignement ?
La situation dégradée del’enseignement de l’orthophonie produit déjà ses dérives. Lesétudiantes se tournent vers la Belgique et l’Espagne pour obtenirun diplôme, s’endettant parfois de plusieurs milliers d’euros dansle processus. Et des opportunistes avides de profit sautent surl’occasion : ainsi des classes préparatoires privées,préparant à ces diplômes étrangers, voient déjà le jour sur leterritoire. La FNO s’inquiétait récemment d’un « grand dangerpour la qualité de notre formation ainsi que pour les futursorthophonistes de cette formation ».
Lorsque c’est la droitelibérale-conservatrice qui se propose de former davantage dejeunes, le risque est grand que se développe une offre de formationprivée, de moindre qualité et qui frappera encore davantagefinancièrement les étudiantes en orthophonie n’ayant pu intégrer unCFUO.
Nous souhaitons nous en prémunir eninscrivant dans la loi l’impératif de formation par desétablissements publics. C’est le sens du présent amendement.