ART. 4	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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RENFORCER LA DÉMOGRAPHIE PROFESSIONNELLE DES ORTHOPHONISTES - (N° 666)
Tombé
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Après la deuxième occurrence dumot :
« de »,
rédiger ainsi la fin del’article :
« supprimer le numerus claususappliqué aux études d’orthophonie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite poser le sujet d’une amélioration durable de ladensité et de l’accès aux soins en orthophonie passant par lasuppression du numerus clausus.
La situation de la démographieprofessionnelle des orthophonistes est catastrophique. Les donnéesde la DREES indiquent une densité de 33,6 pour 100 000. Leterritoire du pays est composé à 29,5 % de zones sous-denseset la part de la population y habitant est de 17,5 %.
Les délais d’obtention derendez-vous oscillent entre quelques mois pour les plus chanceux etplusieurs années, très souvent de un à trois ans. Selon la FNO,90 % des orthophonistes ne peuvent plus accepter de nouveauxpatients.
De toute évidence, la politique deformation ne permet pas de répondre aux besoins de santé quis’expriment. Le numerus clausus est directement à incriminer :cet outil permet au Gouvernement de limiter les dépenses de santéen entravant l’accès aux professionnels pouvant dispenser dessoins. La ficelle est d’autant plus grosse que l’orthophonie estune activité d’auxiliaire médicale relativement bien prise encharge par l’Assurance maladie.
Les organisations de professionnelsréclament ce dégel du numerus clausus. Le Gouvernement multiplieles promesses mais n’agit pas. En 2023, la FNO constatant son gel,rapportait le fait que le ministère de la Santé avait « faitfigurer l’augmentation des places en formation initiale pour lesorthophonistes comme une priorité [...] force est de constater quele compte n’y est pas ».
La droite organise la pénurie deprofessionnels de santé depuis des décennies. L’ex-ministre, AgnèsFirmin Le Bodo, a elle-même fait la sourde aux oreilles auxrevendications des orthophonistes lorsqu’elle était enfonction.
Ces politiques austéritairess’opèrent au détriment de la santé des jeunes enfants ayant destroubles du langage oral ou écrit, des personnes nécessitant unerééducation ORL après un cancer ou un traumatisme grave, despersonnes vivant avec des maladies neurodégénératives.
L’exposé des motifs de cetteproposition de loi trahit les préoccupations infondées de la droiteen évoquant une hypothétique « surpopulationprofessionnelle » tout en concédant qu’elle est« lointaine ». Ce qui inquiète donc la droite, c’est lemeilleur accès aux soins et la nécessité de financer adéquatementnotre système de santé.
De nombreux territoires connaissentdes densités dramatiques : 1,2 orthophoniste libérale pour 100000 habitants à Mayotte, 5,6 en Guyane, 12,7 dans le Cher, 14,6 enHaute-Marne, etc. Il est nécessaire de former beaucoup etrapidement.
À cette fin, la trajectoireproposée est insuffisante. Elle permettrait de former 1624orthophonistes en plus sur les 5 prochaines années. Nous pourrionsalors attendre, en considérant que les besoins actuels de formationpermettent de couvrir les départs en retraite, une amélioration dela densité nationale à hauteur de 2 orthophonistes supplémentairespour 100 000 habitants.
Par ailleurs, elle ne feraittoujours pas place aux nombreuses étudiantes qui souhaitent exercerce métier, alors que le taux d’accès aux études est aujourd’huiridiculement faible, de l’ordre de 3 %.
Il faut développer plus largementles capacités de formation et financer convenablement les centresde formations universitaires. C’est une étape obligatoire pourpermettre l’accès aux soins d’orthophonie et résorber lesinégalités territoriales.
Le développement de la formationdoit nécessairement s’accompagner d’une suppression du numerusclausus, qui permet aux tenants de l’austérité qui gouvernent, parl’imposition d’un quota annuel d’étudiants, d’organiser le mauvaisaccès aux soins d’orthophonie.
Pour toutes ces raisons, nousproposons que la clause de revoyure porte sur la suppression dunumerus clausus.