ART. 3	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
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RENFORCER LA DÉMOGRAPHIE PROFESSIONNELLE DES ORTHOPHONISTES - (N° 666)
Adopté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, rapporteure
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ARTICLE 3
I. – Substituer àl’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre IIIdu livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsimodifié :
« 1° Est insérée unesection 1 intitulée : « Dispositions générales » etcomprenant l’article L. 636‑1 ;
« 2° Après la section 1telle qu’elle résulte du 1° du présent article, est inséréeune section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Contrat d’engagement deservice public ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, ajouter la référence ;
« Art. L. 636‑2. – ».
III – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
IV. – En conséquence,procéder à la même substitution à la première phrase del’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, visant àmodifier l’insertion dans le code de l’éducation de l’articlerelatif au contrat d’engagement de service public (CESP) desorthophonistes, de façon à le faire figurer dans une sectiondédiée, laquelle pourrait ultérieurement être étendue à d’autresprofessions de santé.