APRÈS ART. 3	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
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RENFORCER LA DÉMOGRAPHIE PROFESSIONNELLE DES ORTHOPHONISTES - (N° 666)
Adopté
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le titre IV du livre III de laquatrième partie du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° L’article L. 4341‑3est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « le certificat de capacitéd’orthophoniste établi par les ministres chargés de l’éducation etde la santé, ou l’un des diplômes ou attestations d’étudesd’orthophonie établis par le ministre chargé de l’éducationantérieurement à la création dudit certificat. » sontremplacés par le signe : « : » ;
b) Après le premieralinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le certificat decapacité d’orthophoniste établi par les ministres chargés del’éducation et de la santé ;
« 2° L’un des diplômes oul’une des attestations d’études d’orthophonie établis par leministre chargé de l’éducation antérieurement à la création duditcertificat ;
« 3° Le diplôme d’Étatd’orthophoniste, à compter de l’année universitaire2026. » ;
c) Les deuxième àcinquième alinéas sont abrogés ;
2° L’article L. 4344‑4‑2est ainsi modifié :
a) Au 1° , lesmots : « du certificat de capacité d’orthophoniste »sont supprimés ;
b) Après le même1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a) Du certificat decapacité d’orthophoniste ; » ;
c) Au début du2° , la mention : « 2° » est remplacée par lamention : « b) » et les mots :« être titulaire » sont supprimés ;
d) Après le même2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Du diplôme d’Étatd’orthophoniste, à compter l’année universitaire2026 ; » ;
e) Le 3° devientle 2° .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’appellation de « certificatde capacité d’orthophonie » date de la loi du 10 juillet 1964qui a officiellement consacré le statut de cette profession.
La formation et les compétences desorthophonistes ont largement évolué depuis avec, notamment, lepassage à cinq années de formation à compter de la rentréeuniversitaire 2013. Depuis cette année, les études d’orthophonistesconfèrent ainsi le grade master aux étudiants qui le valident.
En cohérence avec ces évolutions,et avec l’appellation retenue pour les diplômes ouvrant droit àl’exercice des autres professions réglementées, le présentamendement propose ainsi de renommer le certificat de capacitéd’orthophonie « diplôme d’État d’orthophonie ». Cetteévolution sémantique marquera une reconnaissance pleine et entièrede la qualité de cette formation.