ART. 3	N°AS39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LA DÉMOGRAPHIE PROFESSIONNELLE DES ORTHOPHONISTES - (N° 666)
Adopté
AMENDEMENT N°AS39
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, rapporteure
------------
ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« une autorité administrativedésignée par arrêté des ministres chargés de la santé et del’enseignement supérieur »
les mots :
« l’autorité administrativementionnée au premier alinéa de l’article L. 632‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, visant,pour faire référence à l’autorité administrative en charge de laconclusion des contrats d’engagement de service public (CESP), àaligner la rédaction sur celle prévue dans le cadre des CESP demédecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’articleL. 632‑6 du code de l’éducation.