ART. 3	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LA DÉMOGRAPHIE PROFESSIONNELLE DES ORTHOPHONISTES - (N° 666)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les signataires d’un contratd’engagement de service public choisissent leur futur lieud’exercice sur une liste nationale de lieux d’exercice. Ces lieuxd’exercice sont situés dans une zone caractérisée au sens del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique par une offrede soins orthophoniques insuffisante ou par des difficultés dansl’accès aux soins orthophoniques. Cette liste est établie parl’autorité administrative désignée en application du deuxièmealinéa du présent article sur proposition des agences régionales desanté. Elles arrêtent les lieux d’exercice conformément auxconditions définies par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète la mentiond’un alinéa 5 faite à l’alinéa 4 de cetarticle 3.
En effet, cet alinéa 5 doit,en toute logique, définir quels seront les lieux d’exercice ouvertsaux étudiants ayant bénéficié d’un contrat d’engagement de servicepublic. La rédaction proposée pour cet alinéa 5 reprend lesdispositions actuellement prévues pour les étudiants en médecine,odontologie et maïeutique, à savoir des lieux d’exercice situés enzones caractérisées par une offre de soins orthophoniquesinsuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soinsorthophoniques selon une liste arrêtée par les agences régionalesde santé.