ART. 2	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 669)
Tombé
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE 2
I. – Substituer auxalinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : 
« 1° Le troisième alinéade l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique descrimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code seprescrit par trente années révolues à compter de la majorité de cesderniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autrepersonne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’unnouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle,le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant,jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si lanouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou uneatteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescriptionde la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à ladate de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elleavait été commise sur un majeur. » » ; 
« 2° Après le mêmetroisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation autroisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur desmineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer àl’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La premièreoccurrence du mot : « mineur » est remplacée par lemot : « majeur » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptiblel’action publique des viols sur mineurs. Cet amendement est aussiun amendement de coordination avec les précédents amendementsvisant à rendre imprescriptibles l’action publique des viols et desagressions sexuelles sur mineurs. Il vise à supprimer laprescription glissante pour ces infractions commises sur desmineurs introduit par la loi Billon de 2021 tout en la conservantpour les majeurs.
Cette mesure compléterait l’article 1 de cette proposition deloi. L’imprescriptibilité civile proposée dans l’article 1, quoiquepositive, ne suffit pas et ne correspond pas aux demandes desassociations et institutions. L’imprescriptibilité de l’actionpublique des violences sexuelles sur mineurs, portée depuis desannées par les associations de protection de l’enfance, lesvictimes, la société civile et la CIIVISE, s’impose comme uneréponse nécessaire à une réalité dramatique.
Les travaux de la CIIVISE ont montré que l’écrasante majoritédes victimes recevant un classement sans suite pour leur plaintepénale ne se tournaient pas vers l’action en responsabilité civilecar cette mesure de réparation est peu connue. Contrairement à cequi est écrit dans l’exposé des motifs de la présente propositionde loi, la matérialité des faits de violences sexuelles sur mineursn’est pas nécessairement plus difficile à démontrer au pénal qu’aucivil. Par ailleurs, les procédures pénales et civiles sontcomplémentaires : l’une détermine la culpabilité de l’agresseur,l’autre se focalise sur la réparation de la victime. Malgrél’indépendance du pénal et du civil, le rapport public 2023 de laCIIVISE précise que les indemnisations au civil sont extrêmementrares en l’absence de condamnation pénale de l’auteur de violencessexuelles, preuve de la nécessité de l’imprescriptibilité del’action publique en plus de l’imprescriptibilité civile.
Parmi les victimes ayant témoigné auprès de la CIIVISE,l’imprescriptibilité est la mesure la plus demandée. 75 % desvictimes ayant témoigné auprès de la commission déclarent que lesfaits dont elles ont souffert sont aujourd’hui prescrits, soit sixvictimes sur dix. Ce constat alarmant appelle une réformeurgente.
Les violences sexuelles sur mineurs sont particulièrementcomplexes, notamment l’inceste qui d’une nature unique, cumulant àla fois le lien familial brisé et l’agression sexuelle. Il est eneffet extrêmement difficile dans le cas d’infractions incestueusesde porter plainte contre un membre de sa famille, de faire voler enéclats son foyer, de se délivrer d’un tabou universel.L’assignation au silence en est démultipliée dans les cas d’incesteet le risque de la parole c’est la perte de sa propre famille. Cequi nécessite que du temps soit donné au temps bien au-delà dudélai existant. Les conséquences de ces violences, souventirréversibles, marquent profondément les victimes, tantpsychologiquement que physiquement. L’amnésie dissociative,fréquente dans ces cas (40 % des victimes enfants et 50 % desvictimes d’inceste), est un obstacle majeur à la révélation desfaits dans les délais légaux actuels. En  outre, les enfants,dépourvus de personnalité juridique propre et dépendants d’unadulte pour porter plainte, ne sont pas toujours en mesure deverbaliser les abus subis ou d’en mesurer la gravité ; ou ne sonttout simplement pas crus par les adultes qui les entourent, commel’a montré le rapport public 2023 de la CIIVISE. En cas d’inceste,cette incapacité juridique est accentuée par le fait qu’il estcrucial qu’un parent protecteur soit prêt à défendre l’enfant.Cependant, la réalité du dépôt de plainte par un parent protecteurest très faible : seulement 5 % des pères et 6 % des mères portentplainte, d’après l’enquête “Parents complices, parents protecteurs”de l’association Face à l’inceste. Il est impératif de leur laisserle temps nécessaire pour trouver la force et les moyens de se faireentendre.
Rendre les violences sexuelles sur mineurs imprescriptiblespermettrait aussi de lutter plus efficacement contre l’impunité desagresseurs. Permettre aux victimes de porter plainte tout au longde leur vie permettrait d’enclencher mécaniquement une hausse dunombre de condamnations, par exemple pour toutes les victimessortant de l’amnésie traumatique à cette période et ayantsuffisamment de preuves (témoins, traces écrites de médecins,courriers…) pour établir la matérialité. La poursuite d’uneinfraction de cette gravité ne doit jamais s’éteindre, et lessentiments de honte et de peur perpétuels qui hantent les victimesne doivent plus peser sur elles seules. Le rapport de FlavieFlament et Jacques Calmettes sur la prescription de 2017 insisteégalement sur l’effet dissuasif de l’imprescriptibilité : ensachant qu’ils peuvent être poursuivis à tout moment, lesagresseurs pourraient être dissuadés d’agir. Cette épée de Damoclèsqui pèserait sur les agresseurs tout au long de leur vie feraitécho aux dommages imprescriptibles subis par les victimes.
Enfin, l’imprescriptibilité serait également une mesure deréparation importante pour les victimes qui sont nombreuses àressentir le besoin de porter plainte. La possibilité de porterplainte des années après les faits peut soulager des victimes quandà l’inverse, l’impossibilité de porter plainte après 48 ans peutcomplètement entacher leur parcours de guérison et de réparation.La réception d’un avis de classement sans suite pour cause deprescription peut être vécue comme une injustice, une violencesymbolique, voire à une inversion de la culpabilité (« tu aurais dûparler plus tôt »), comme l’ont rapporté de nombreux témoignages devictimes auprès de la CIIVISE.
Rien n’empêche l’imprescriptibilité des agressions sexuelles surmineurs dans les faits. Dans son avis n°390335 du 1er octobre 2015sur la proposition de loi portant réforme de la prescription enmatière pénale, le Conseil d’Etat a rappelé que « le législateurdispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider du principeet des modalités de la prescription de l’action publique et de lapeine ». La décision QPC n°2019-785 du Conseil constitutionnel ad’ailleurs reconnu que les infractions d’une gravité exceptionnellejustifient un régime de prescription spécifique ou mêmel’imprescriptibilité. Au niveau européen, l’article 33 de laConvention de Lanzarote sur la protection des enfants contrel’exploitation et les abus sexuels, signée et ratifiée par laFrance, dispose que « le délai de prescription continue de courirpour une durée suffisante pour permettre l’engagement effectif despoursuites après que l’enfant a atteint l’âge de la majorité », cequi n’empêche donc pas de légiférer en faveur del’imprescriptibilité de certaines infractions sexuelles surmineurs. Dans sa Résolution 2330 votée le 26 juin 2020, le Conseilde l’Europe préconise de suivre cette voie et ainsi de « supprimerle délai de prescription de la violence à caractère sexuel àl’égard des enfants ».
Par ailleurs, cet amendement permettrait de conjuguer à la foisl’imprescriptibilité des violences sexuelles sur mineurs etl’introduction de la prescription glissante pour les violencessexuelles sur majeurs, en partie déjà prévue par l’article 2.
Ce dispositif introduit deux cas de figure pour la prescriptionglissante des violences sexuelles sur majeurs. Si la nouvelleinfraction non-prescrite commise est une violence sexuelle commisesur un majeur, la prescription de la première infraction seraprolongée jusqu’à la date de prescription de la nouvelleinfraction, de la même façon que la prescription glissante pour lesviolences sexuelles sur mineurs fonctionne aujourd’hui dans laloi.
Exemple d’application : une personne A a subi une agressionsexuelle il y a des années, lorsqu’elle avait 20 ans (majeure). Lesfaits sont aujourd’hui prescrits. Si une personne B de 36 ans(majeure) subit à son tour une agression  sexuelle en 2025 parle même auteur que la personne A et porte plainte, le délai deprescription de l’agression sexuelle de la personne A sera le mêmeque pour celui de la personne B.
Si la nouvelle infraction non-prescrite commise est une violencesexuelle sur mineurs, la date de prescription de la premièreinfraction sera prolongée, mais différemment. La date deprescription sera basée sur le délai de prescription qu’aurait eula nouvelle infraction commise si elle avait été commise sur unepersonne majeure. Cela permet de rendre compatiblel’imprescriptibilité des violences sexuelles sur mineurs avec laprescription glissante pour les majeurs, à défaut de proposer uneimprescriptibilité pour les violences sexuelles sur mineurs etmajeurs.
Exemple d’application : une personne A a subi une agressionsexuelle il y a des années, lorsqu’elle avait 20 ans (majeure). Lesfaits sont aujourd’hui prescrits. Si une personne C de 16 ans(mineure) subit à son tour une agression sexuelle en 2025 par lemême auteur que la personne A et porte plainte, la date deprescription de l’agression sexuelle de la personne A sera décaléeà 2035 ; ce qui correspond à la date de la nouvelle agressionsexuelle de la personne C + la prescription qu’aurait eu cettenouvelle agression sexuelle si elle avait été commise sur unepersonne majeure (soit 2025 + 10 années).
Cet amendement a été rédigé avec l’association Face àl’inceste.