ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 669)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le second alinéa del’article 2226 du code civil est ainsimodifié : 
« 1° Les mots :« par des tortures ou des actes de barbarie, ou » sontsupprimés ; 
« 2° Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « En cas de préjudice causépar des tortures ou acte de barbarie commis contre un mineur,l’action en responsabilité civile est imprescriptible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écarter l’imprescriptibilité en matièrecivile en cas de préjudice causé par des violences et agressionssexuelles commises contre un mineur, mais à la conserver en cas depréjudice causé par des tortures ou actes de barbarie commis contreun mineur, dont la preuve matérielle est plus facile à rapporter,et qui sont particulièrement odieux.
 
En effet, la prescription en matière pénale, comme en matièrecivile d’ailleurs, remplit deux objectifs, le premier : éviterune condamnation injuste en raison de la difficulté à réunir despreuves lorsque l’affaire est jugée de nombreuses années après lesfaits ; le second, garantir la paix sociale. Au bout d’uncertain temps il semble que la société a plus à gagner à oublierl’infraction ou le manquement, qu’à entretenir un esprit devengeance.
 
La présente proposition de loi soumise au vote des députés vise,non pas à rendre imprescriptible l’action publique en matièrepénale pour des actes particulièrement odieux comme les actes debarbarie et agressions sexuelles pour mineurs, reconnaissant dansson exposé qu’il y a des obstacles tenant à l’administration de lapreuve, d’autant plus que celle-ci a déjà été rallongée et portée à30 ans en matière pénale, mais elle le propose tout de même enmatière civile en modifiant l’article 2226 du code civil.
 
Or, même en matière civile le problème du rapport de la preuve sepose.
 
Et ce n’est pas parce que le mis en cause n’encourt pas une peinepénale que la sanction à des dommages-intérêts doit être traitéeavec moins de sérieux, et de certitude de la responsabilité.
 
S’il y a difficultés à rapporter la preuve en matière pénale, il enest de même en matière civile. Il n’est donc pas logique d’écarterl’imprescriptibilité en matière civile mais pas en matièrepénale.
 
C’est la raison pour laquelle l’amendement proposé vise à écarterl’imprescriptibilité en matière de responsabilité civile del’auteur de viols et agressions sexuelles, dont la preuve peut êtredifficile, voire impossible à rapporter plus de 20 après lesfaits.
 
En revanche la preuve semble plus aisée à établir en présence detortures d’actes de barbarie, et l’infraction étantparticulièrement intolérable lorsqu’elle est faite sur mineur, cetamendement propose de conserver l’imprescriptibilité pour de telsactes et uniquement pour ceux-là.