ART. 3	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 669)
Retiré
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Josso, Mme Lingemann, M. Balanant, M. Daubié, Mme Maud Petit, Mme Morel, M. Fait, M. Ray, M. Frébault, M. Mazaury et M. Falorni
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code pénalest ainsi modifié 
« 1° Aprèsl’article 222‑14‑3, sont insérés desarticles 222‑14‑3‑1, 222‑14‑3‑2 et 222‑14‑3‑3 ainsirédigés :
« « Art. 222‑14‑3‑1. – Constitue uncontrôle coercitif tout propos ou comportement, répété ou multiple,portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime,ou instaurant chez elle un état de peur ou de contrainte résultantde violences exercées directement ou indirectement sur elle-même ousur autrui, que ces violences soient physiques, psychologiques,économiques, judiciaires, administratives ou de tout autre nature.Le contrôle coercitif est accompli volontairement ou dans descirconstances où l’auteur savait, ou aurait raisonnablement dûsavoir, qu’il s’inscrivait dans une ligne de conduite conduisant àrestreindre les libertés de la victime, la rendre dépendante ousubordonnée à l’auteur, l’isoler de ses proches ou sources desoutien, contrôler ou réguler ses activités quotidiennes, ou encorel’effrayer, la dégrader, l’humilier ou la punir, par des moyensnotamment psychologiques, économiques, sociaux, judiciaires,administratifs, numériques, ou chimiques.
« « Le fait d’exercer surson conjoint, son partenaire lié ou non par un pacte civil desolidarité, ou son concubin, ou sur son ancien conjoint, ancienpartenaire ou ancien concubin, un contrôle coercitif au sens dupremier alinéa du présent article est puni de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque cesfaits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ouégale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité detravail.
« « Les peines encouruessont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 €d’amende lorsque l’infraction définie au deuxième alinéa du présentarticle :
« « 1° A causé uneincapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
« « 2° A été commiseen présence d’un mineur, ou dans un contexte où un mineur résidaitde manière habituelle au domicile de la victime ou del’auteur ;
« « 3° A étéfacilitée par l’usage abusif de dispositifs ou d’institutions, telsque des actions en justice, des lieux de soins, des dispositifsadministratifs ou des mesures de protection de l’enfance.
« « Les peines encouruessont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 €d’amende lorsque l’infraction définie au deuxième alinéa du présentarticle :
« « 1° A créé chezla victime une situation de handicap temporaire oupermanent ;
« « 2° A été commisesur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge,de son handicap visible ou invisible, ou de son état de santéphysique ou psychologique. »
« « Art. 222‑14‑3‑2. – Le fait,pour l’auteur d’actes constitutifs d’un contrôle coercitif au sensde l’article 222‑14‑3‑1, de placer un mineur dans unesituation où il est témoin, de manière directe ou indirecte, d’unou plusieurs de ces actes, est puni de cinq ans d’emprisonnement etde 75 000 € d’amende lorsque :
« « 1° Le mineurréside habituellement au domicile de la victime ou de l’auteur del’infraction mentionnée à l’article 222‑14‑3‑1 ;
« « 2° Le mineur estplacé sous l’autorité parentale exercée en commun ou exclusive, ousous la garde effective de la victime ou de l’auteur del’infraction mentionnée à l’article 222‑14‑3‑1.
« « Les peines encouruessont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 €d’amende lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présentarticle a entraîné chez le mineur une incapacité totale de travailsupérieure à huit jours ou des troubles psychologiques ouémotionnels graves. »
« « Art. 222‑14‑3‑3. – Lesinfractions définies aux articles 222‑14‑3‑1 et 222‑14‑3‑2 peuventjustifier l’octroi d’une ordonnance de protectionimmédiate, en application de l’article 515‑9 du codecivil.
« « Les peinescomplémentaires suivantes peuvent également, et indépendamment,être prononcées contre l’auteur des faits :
« « 1° Le retraittotal de l’autorité parentale, en application del’article 378‑1 du code civil ;
« « 2° L’interdiction pour l’auteur de contacterdirectement ou indirectement la victime ou ses enfants, ou de serendre dans certains lieux ;
« « 3° L’obligationde suivre un stage de responsabilisation pour la prévention et lalutte contre les violences au sein du couple etsexistes. » ;
« 2° L’article 222‑22‑1 est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« « Lorsque les faitssont commis sur le conjoint, le partenaire lié par un pacte civilde solidarité, le concubin, l’ancien conjoint, l’ancien partenairelié par un pacte civil de solidarité, ou l’ancien concubin del’auteur, la contrainte morale résulte du contrôle coercitif ausens de l’article 222‑14‑3‑1 exercé par l’auteur sur lavictime. » ;
« 3° Après le6° bis de l’article 222‑3, il est inséréun 6° ter ainsi rédigé :
« « 6° ter Par une personne exerçant surla victime un contrôle coercitif, au sens del’article 222‑14‑3‑1 ; » ; 
« 4° Après le6° bis de l’article 222‑8, il est inséré un6° ter ainsi rédigé :
« « 6° terPar une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, ausens de l’article 222‑14‑3‑1. » ; 
« 5° Après le6° bis de l’article 222‑10, il est inséré un6° ter ainsi rédigé :
« « Par une personneexerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens del’article 222‑14‑3‑1. » ; 
« 6° Après le6° bis de l’article 222‑12, il est inséré un6° ter ainsi rédigé :
« « Par une personneexerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens del’article 222‑14‑3‑1. » ; 
« 7° Après le6° bis de l’article 222‑13, il est inséré un6° ter ainsi rédigé :
« Par une personne exerçantsur la victime un contrôle coercitif, au sens del’article 222‑14‑3‑1. » ; 
« 8° Après le 4° del’article 222‑24, il est inséré un4° bis ainsi rédigé :
« « Lorsqu’il est commispar une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, ausens de l’article 222‑14‑3‑1. » ; 
« 9° Après le 4° del’article 222‑28, il est inséré un 4° bis ainsirédigé :
« « Lorsqu’il est commispar une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, ausens de l’article 222‑14‑3‑1. » ; 
« 10° À la premièrephrase du 3° de l’article 226‑14, après le mot :« exercée », sont insérés les mots : « ou ducontrôle coercitif au sens de l’article 222‑14‑3‑1exercé ». »
II. – Le code civil estainsi modifié :
1° Aux deuxième et dernieralinéas de l’article 372‑2‑10, le mot :« emprise » est remplacé par les mots :« contrôle coercitif » ;
2° Au début du 6° del’article 373‑2‑11, sont ajoutés les mots : « Lecontrôle coercitif, » ;
3° Le deuxième alinéa del’article 373‑2‑1 est complété par les mots : « ,parmi lesquels l’exercice d’un contrôle coercitif, au sens del’article 222‑14‑3‑1 du code pénal, d’un parent sur l’autre enprésence de l’enfant » ;
4° La seconde phrase dupremier alinéa de l’article 373‑2‑12 est complétée par lesmots : « ainsi que sur un éventuel contrôle coercitif etles psychotraumatismes associés » ;
5° L’avant-dernier alinéa del’article 378 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Néanmoins, s’il s’agit d’une condamnation reposant surl’existence d’un contrôle coercitif, la juridiction ordonne leretrait total de l’autorité parentale, sauf décision contrairespécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total del’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel del’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autoritéparentale, sauf décision contraire spécialementmotivée. » ;
6° Au premier alinéa del’article 378‑1, après le mot : « témoin »,sont insérés les mots : « d’un contrôlecoercitif, » ;
7° À l’article 378‑2,après les deux occurrences du mot « crime », sont insérésles mots : « ou un délit reposant sur l’existence d’uncontrôle coercitif » ;
8° L’article 515‑11 estainsi modifié :
a) À la première phrasedu premier alinéa, après le mot : « alléguées »,sont insérés les mots : « , y compris un contrôlecoercitif exercé sur la victime » ;
b) Le 5° estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsquel’ordonnance de protection est prise en raison du contrôlecoercitif exercé par la victime, l’absence de suspension del’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite etd’hébergement fait l’objet d’une décision spécialementmotivée. » ;
9° L’article 1140 est complété par une phrase ainsirédigée : « Une telle contrainte peut résulter ducontrôle coercitif qui est imposé au cocontractant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La proposition de loi à laquelle cet amendement se rattacheconstitue une avancée significative dans la réponse aux enjeuxessentiels de la lutte contre les violences faites aux femmes etaux enfants. Par l’introduction de mesures telles quel’imprescriptibilité civile pour les viols sur mineurs et leprincipe de « prescription glissante » pour les crimes sexuels,elle reflète une reconnaissance accrue des violences sexuelles etde leurs impacts durables.
 
Toutefois, l’article 3, bien qu’il élargisse la définition desviolences psychologiques, reste insuffisant pour appréhenderpleinement les dynamiques complexes de domination et de coercitionconjugales, qui touchent de manière disproportionnée les femmes et,indissociablement, les enfants. Il ne permet pas de qualifier ni desanctionner de manière efficace les stratégies de contrôlecoercitif, ces mécanismes destructeurs par lesquels un agresseurprive une victime de ses ressources et de ses droits fondamentaux.De plus, les conséquences de ces actes sur les enfants, souventtémoins ou victimes collatérales, ne sont pas suffisammentreconnues, bien que des instruments juridiques internationaux etfrançais tels que la Convention d’Istanbul, le Décret du 23novembre 2021 ou la Directive européenne 2024/1385 reconnaissentces enfants comme victimes directes de tels actes.
 
La nécessité de criminaliser spécifiquement le contrôlecoercitif et ses effets sur les enfants
 
Le contrôle coercitif, tel que redéfini par Evan Stark dansCoercive Control: How Men Entrap Women in Personal Life (2007),constitue une atteinte grave aux libertés fondamentales et auxressources des victimes. Il a été développé à partir des recherchesde Biderman (1957) sur les tactiques des tortionnaires pour obtenirla soumission comportementale des aviateurs prisonniers de guerre.Ce concept ne se limite pas dans le couple à des actes isolés deviolence physique ou psychologique, mais englobe un schéma globalde comportements cumulés, souvent perpétués après la séparation pardes moyens divers : économiques, psychologiques, administratifs oujudiciaires. Ce cadre inclut des stratégies telles que leharcèlement et l’épuisement des victimes, la manipulation desdroits parentaux, des procédures judiciaires, des visitesmédiatisées, ou encore l’exploitation des lacunes dans la formationdes professionnels.
 
En 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a établil’obligation positive d’incriminer le contrôle coercitif, indiquantque la définition de la violence conjugale devait inclure « lesmanifestations de comportement de contrôle et de coercition » etque cette modification du cadre juridique et réglementaire devaitavoir lieu « sans tarder » (14 déc. 2021, n° 55974/16, Tunikova etal. c. Russie, § 153, AJDA 2022. 207, chron. L.Burgorgue-Larsen).
 
La Directive européenne 2024/1385 renforce cette obligation etprévoit que les États membres doivent adopter les dispositionsnécessaires avant juin 2027. Parmi les situations identifiées, ladirective souligne le risque d’instrumentalisation des enfants pourcontrôler les victimes, ainsi que les risques accrus pour lesvictimes en situation de handicap et ceux liés à l’utilisationd’animaux de compagnie pour faire pression sur la victime.
 
En France, bien que des infractions telles que les violenceshabituelles ou le harcèlement moral permettent d’aborder certainsaspects du contrôle coercitif, aucune ne capture pleinement sanature cumulative, multidimensionnelle et persistante. Cette lacunefavorise l’impunité et limite la capacité des forces de l’ordre,des magistrats et des partenaires associatifs à identifier,sanctionner et protéger efficacement les victimes, même si lajurisprudence tente d’y pallier en innovant cf. Arrêtscorrectionnels de la Cour d’Appel de Poitiers du 31 janvier 2024,28 août 2024, et leurs conséquences notamment civiles en matière deretrait d’autorité parentale (Barbe &amp; Sannier, 2024).
 
Les préjudices subis par les enfants exposés à ces dynamiquesdestructrices restent également sous-estimés. Comme le soulignentStark et Gruev-Vintila (2023), le contrôle coercitif est souvent lacause sous-jacente et le contexte prévalent des violences enversles enfants et des homicides intrafamiliaux d’enfants. Cela estparticulièrement prégnant dans le contexte post-séparation, lorsqueles droits parentaux deviennent des outils de contrôle, parfois auprix de tragédies comme l’homicide de la petite Chloé, 5 ans, parson père en mai 2023, des 5 enfants tués en décembre 2023.
 
Un constat alarmant : la situation actuelle en France
 
Malgré les progrès récents, l’appréhension de la violenceconjugale en France reste insuffisante pour poursuivre etresponsabiliser les auteurs et protéger efficacement les victimes.Les recherches de Gruev-Vintila (2023), Mattiussi et al. (2023) etles rapports de la CIIVISE (2021) confirment l’existence de lacunesdans la reconnaissance des violences domestiques, notamment cellesexercées par des comportements de contrôle coercitif.
Les statistiques de 2023 révèlent un tableau édifiant :
·      93 femmes, 18 enfants et 22 hommesont été tués dans un contexte de violence conjugale.
·      Près de 271 000 victimes deviolences conjugales, dont 85 % sont des femmes, subissent desviolences allant au-delà du domaine physique ; parmi elles, 82 %sont des mères.
·      398 310 enfants vivent commeco-victimes de ces violences, souvent instrumentalisés ou exposés àces dynamiques destructrices.
·      En ajoutant les tentatives deféminicide et les suicides liés à ces violences, plus de troisfemmes sont victimes chaque jour.
 
Contrôle coercitif et instrumentalisation des procéduresjudiciaires
 
Les travaux de Douglas (2018) et Neilson (2015) mettent enlumière la manière dont certains auteurs de violences utilisent lesystème judiciaire comme un levier pour prolonger leur contrôlecoercitif après la séparation, souvent sous couvert de l’exercicede leurs droits parentaux. Ces stratégies incluent lamultiplication des procédures judiciaires, des incidentsprocéduraux, ainsi que des actions visant à déstabiliserémotionnellement et financièrement les victimes.
 
Les affaires tristement emblématiques de l’assassin de JulieDouib et de l’homme condamné pour tentative d’assassinat de LauraRapp devant leur fille illustrent ces pratiques. Dans ces cas, lesagresseurs ont utilisé les mécanismes judiciaires, notamment pourrevendiquer des droits parentaux depuis leur détention, déposer desplaintes en diffamation ou engager d’autres actions en justicerépétées. Ces comportements entraînent une pression considérablesur les victimes, qui se retrouvent contraintes de mobiliser desressources financières et psychologiques épuisantes pour sedéfendre.
 
Les auteurs exploitent ainsi les failles systémiques du systèmejudiciaire, multipliant les recours pour imposer des coûtsprohibitifs et contester systématiquement la crédibilité desvictimes. Ces tactiques ne servent pas seulement à prolonger leconflit, mais aussi à maintenir un contrôle sur les victimes, avecdes répercussions sur leur santé, leurs ressources, leur activitéprofessionnelle et leur liberté.
 
Le détournement des technologies pour intensifier le contrôlecoercitif
 
Les études de Dragiewicz et al. (2019) ainsi que Woodlock et al.(2020, 2023) soulignent comment les agresseurs utilisent lestechnologies modernes pour intensifier leur contrôle. Surveillancenumérique (GPS, logiciels espions), cyberharcèlement, manipulationdes objets connectés, création de fausses identités ou réalités,diffusion non consentie d’informations privées (« doxing ») sontautant de mécanismes renforçant l’isolement et la peur desvictimes. Le Centre Hubertine-Auclert (2023) révèle que 42 % desfemmes victimes de violences conjugales restreignent leur activiténumérique pour échapper à la surveillance, ce qui impacte leurtravail, leur liberté d’expression, etc.
 
Les agresseurs détournent aussi les outils à des fins dechantage, de manipulation psychologique ou pour perturber lesrelations des victimes avec les proches, aggravant l’impactpsychosocial du contrôle coercitif. En outre, l’évolution del’intelligence artificielle et des technologies connectées pose denouveaux défis juridiques et techniques (Gruev-Vintila &amp;Muresan-Vintila, 2024).
 
Articulation avec les dispositifs existants, formation etévaluation des impacts
 
Les nouvelles infractions visent à compléter les outils actuelsde protection des victimes, notamment :
·      Les ordonnances de protection(articles 515-9 et suivants du Code civil) et l’autorité parentale(articles 371 et suivants du code civil), facilitées parl’identification des comportements de contrôle coercitif.
·      Les procédures de signalementprévues à l’article 40 du Code de procédure pénale, qui permettentaux professionnels de signaler des situations de dangerimmédiat.
 
La proposition de loi ne se limite pas à l’incrimination descomportements de contrôle coercitif, mais adopte une approchesystémique visant à renforcer la prévention, la protection et laprise en charge des victimes adultes et enfants, la poursuite desauteurs, l’efficacité des interventions professionnelles, et lespolitiques intégrées, s’alignant aux quatre piliers de laConvention d’Istanbul.
 
L’amendement qui vous est proposé d’adopter à l’article 3 créede nouvelles dispositions législatives pour répondre auxspécificités du contrôle coercitif et de ses effets. Cesdispositions incluent :
 
       1.                 Définition précise du contrôle coercitif : L’article 222-14-3-1introduit une définition détaillée du contrôle coercitif, qui ensouligne la nature répétée, multidimensionnelle, intentionnelle etcumulative, ainsi que ses impacts graves sur les droits et libertésfondamentaux des victimes : autonomie, auto-détermination, dignité, droit d’accès à la santé, parfois droit à la vie. Celapermet une qualification juridique claire des comportementsviolents.
 
       2.                 Reconnaissance des co-victimes mineures : L’article 222-14-3-2établit une incrimination spécifique pour l’exposition des enfantsà des actes de contrôle coercitif, considérant leur préjudicepsychologique, émotionnel et parfois physique. Des peines aggravéessont prévues en cas de conséquences graves, comme des troublesdurables ou une incapacité totale de travail.
 
    3.         Prise en comptedes circonstances aggravantes : Les nouvelles dispositionsintègrent des circonstances aggravantes spécifiques, notammentlorsque :
o   L’infraction est commise en présence d’un mineur oudans un contexte où le mineur réside avec la victime ou l’auteur;
o   L’infraction est commise sur une personneparticulièrement vulnérable :
o   Les faits entraînent des conséquences graves surla santé physique ou psychologique de la victime ou des mineursconcernés ;
o   Les faits sont facilités par un usage détourné dedispositifs ou d’institutions, tels que les actions en justice, lesstructures de soins, les dispositifs administratifs ou les mesuresde protection de l’enfance.
 
       4.                 Dérogations au secret professionnel : L’amendement précise que lesprofessionnels soumis au secret professionnel peuvent signaler desactes de contrôle coercitif lorsqu’ils mettent en danger la vie oula sécurité des victimes, en cohérence avec l’article 226-14 duCode pénal. Cette dérogation vise à protéger les victimes les plusvulnérables tout en sécurisant juridiquement les professionnels quidénoncent ces comportements.
 
       5.                 Peines complémentaires : Les peines complémentaires, tellesque le retrait ou la suspension de l’autorité parentale,l’interdiction de contact ou de résidence proche de la victime,ainsi que l’obligation de suivre un stage de sensibilisation,renforcent la prévention et la prise en charge des violences.
 
    6.         Harmonisationavec le cadre juridique existant : L’intégration du contrôlecoercitif comme une forme spécifique de contrainte morale (article222-22-1 du Code pénal) et sa prise en compte dans les infractionsimpliquant des violences (articles 222-3, 222-8, etc.) permettentune meilleure coordination avec les dispositifs juridiques envigueur.
 
Les bénéfices attendus
·      Meilleure protection des victimes :La reconnaissance des enfants comme co-victimes renforcera lesoutils de protection.
·      Réponse judiciaire adaptée : Lesmagistrats disposeront d’un cadre clair pour appréhender la réalitédu contrôle coercitif.
·      Conformité avec les normesinternationales : Cette législation alignera la France sur lesrecommandations de la Convention d’Istanbul et des directiveseuropéennes.
·      Sensibilisation sociétale : Lareconnaissance juridique du contrôle coercitif contribuera à unchangement de paradigme dans la prise de conscience et la luttecontre les violences conjugales.
 
Cet amendement a été travaillé avec Andreea GRUEV-VINTILAUniversité Paris Nanterre,  Alice DEJEAN DE LA BÂTIEUniversité de Tilburg et Benjamin MORON-PUECH Université LumièreLyon 2.