APRÈS ART. 3	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 669)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Josso, Mme Lingemann, M. Balanant, M. Daubié, Mme Maud Petit, Mme Morel, M. Fait, M. Ray, M. Frébault, M. Mazaury et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Dans un délai dedeux ans à compter de la promulgation de la présente loi, puis àintervalles de cinq ans et de dix ans, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application de la loi. Ce rapportcomprend notamment :
1° Données relatives à laformation obligatoire mise en place par la présenteloi :
a.  Le nombre, la durée et lecontenu des formations mises en place ;
b.  La nature des formationsdispensées, incluant leur interdisciplinarité etinterprofessionnalité ;
c.  Le nombre deprofessionnels formés, par catégorie et par juridiction ;
2° Données sur l’applicationdes dispositions relatives au contrôle coercitif :
a.  Les données désagrégéespar sexe et par juridiction sur :
i.  Le nombre de plaintes,poursuites, instructions et condamnations pour des infractionsdéfinies aux articles 222‑14‑3‑1 et 222‑14‑3‑2 du codepénal ;
ii.  Le nombre d’ordonnancesde protection rendues en application de l’article 515‑9 ducode civil ;
iii.  Le nombre d’enfantsconcernés, avec des données relatives à leur âge et leursexe ;
b.  Les informationssur :
i.  Le recours aux expertisesciviles et pénales ainsi qu’aux écrits professionnels identifiantle contrôle coercitif et ses impacts, en particulier dans le cadrede la protection de l’enfance (signalements, informationspréoccupantes, mesures d’investigation éducative, etc.) ;
ii.  Les décisions judiciairesrelatives à l’organisation de la vie de l’enfant dans un contextede contrôle coercitif, incluant les dispositions sur l’autoritéparentale, le droit de visite et d’hébergement ;
iii.  Les peinescomplémentaires prononcées en application del’article 222‑14‑3‑3 du code pénal ;
3° Suivi de l’impact global dela loi :
Le rapport doit également inclureune analyse qualitative de l’impact des nouvelles dispositionssur :
a. La prévention et la luttecontre les violences conjugales et intrafamiliales ;
b. La sensibilisation desprofessionnels et du grand public au contrôle coercitif.
II. – Les rapports,prévus au paragraphe I du présent article, transmis au Parlementpeuvent faire l’objet d’un débat selon les conditions prévues parles règlements des assemblées parlementaires.
III. – Un décret enConseil d’État précise les modalités de collecte, de traitement etde publication des données prévues par le présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement ajoute un article additionnel qui prévoit une évaluation régulière de la mise en œuvre de laloi, avec la remise de rapports au Parlement. Ces rapportsfourniront des données détaillées et désagrégées sur l’applicationdes nouvelles dispositions, notamment le nombre de plaintes,poursuites, condamnations, ordonnances de protection, ainsi que desinformations sur les formations dispensées et leur impact. Cemécanisme de suivi permettra d’évaluer l’efficacité des mesuresprises et de proposer, le cas échéant, des ajustements pourgarantir une protection optimale des victimes.
Cet amendement a été travaillé avec Andreea GRUEV-VINTILAUniversité Paris Nanterre, Alice DEJEAN DE LA BÂTIE Université deTilburg et Benjamin MORON-PUECH Université Lumière Lyon 2.