ART. 2	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 669)
Tombé
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 2
I. – Substituer auxalinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : 
« 1° Le troisième alinéade l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique descrimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code seprescrit par trente années révolues à compter de la majorité de cesderniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autrepersonne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’unnouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle,le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant,jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si lanouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou uneatteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescriptionde la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à ladate de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elleavait été commise sur un majeur. » » ; 
« 2° Après le mêmetroisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation autroisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur desmineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer àl’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La premièreoccurrence du mot : « mineur » est remplacée par lemot : « majeur » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre imprescriptibles les viols surmineurs en supprimant la prescription glissante introduite par laloi Billon de 2021 pour ces infractions. Il conserve cependant cemécanisme pour les violences sexuelles sur majeurs, en complétantl’article 1 de la proposition de loi qui prévoit uneimprescriptibilité civile jugée insuffisante. Cette mesure répondaux attentes des associations, des victimes et de la CIIVISE, quisoulignent l’importance d’une action publique imprescriptible faceà des crimes marqués par des délais de révélation souventprolongés. Les témoignages recueillis montrent que l’amnésiedissociative, la dépendance juridique des mineurs, et la complexitédes situations d’inceste nécessitent un cadre légal plusadapté.
L’imprescriptibilité pénale permettrait de lutter efficacementcontre l’impunité des agresseurs et de répondre aux besoins dejustice des victimes, souvent confrontées à des classements sanssuite ou à une méconnaissance des voies civiles. Elle renforceraitla complémentarité entre les procédures pénales et civiles, tout enaugmentant le nombre de condamnations grâce à la possibilité deprésenter des preuves sur le long terme. Par ailleurs, les travauxde la CIIVISE et des institutions européennes soulignentl’importance de cette mesure, déjà recommandée par la Convention deLanzarote et le Conseil de l’Europe, pour protéger les enfantscontre les abus sexuels.
Cet amendement introduit également un dispositif de prescriptionglissante pour les violences sexuelles sur majeurs, garantissantune extension des délais en cas de récidive. Ce mécanisme permet demaintenir une cohérence entre les régimes juridiques tout enrendant compatibles l’imprescriptibilité pour les mineurs et laprescription glissante pour les majeurs.