ART. PREMIER	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 669)
Retiré
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Regol, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et M. Amirshahi
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ARTICLE PREMIER
Après le mot et lesigne : 
« civil, », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 : 
« le mot :« vingt » est remplacé par le mot :« trente ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une solution intermédiaire consistant àétendre à trente ans le délai de prescription de l’action enindemnisation des infractions mentionnées à l’alinéa 2 de l’article2226 du code civil. Il s’agit, tout en tenant compte de la gravitédes infractions concernées, d’assurer un meilleur équilibre entreles objectifs de la prescription et la nécessité de garantir auxvictimes un accès au juge pour la reconnaissance de leurspréjudices.