ART. 2	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 669)
Tombé
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Regol, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et M. Amirshahi
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 2 à 4 lesquatre alinéas suivants : 
« 1° L’article 7 estainsi modifié : 
« a) Après lemot : « derniers », la fin du troisième alinéa estsupprimée ; 
« b) Après letroisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« « Le délai deprescription d’un viol est prolongé, avant son expiration, en casde nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteintesexuelle commise par la même personne sur une autre personne,jusqu’à la date de prescription de la nouvelleinfraction. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des écologistes corrige les incohérences de laproposition de loi, qui prévoit un délai de prescription des violssur majeurs de trente ans à compter de leur majorité. Il clarifiele mécanisme de prescription glissante en maintenant sonapplication aux viols commis sur des majeurs.