ART. 3	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 669)
Retiré
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Regol, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et M. Amirshahi
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après la section 4 duchapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée unesection 4 bis ainsi rédigée :
« « Section 4bis  : Du contrôle coercitif 
« « Art. 222‑33‑1‑2. – Sanspréjudice de l’application des dispositions des articles 223‑15‑3et 222‑33‑2‑1 du code pénal, le fait d’imposer un contrôlecoercitif sur la personne de son conjoint, son partenaire lié parun pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos oucomportements répétés ou continus ayant pour objet ou pour effet dele placer dans un état de sujétion psychologique ou physique, dedépendance économique ou de vulnérabilité sont punis d’un and’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« « Les mêmes peines sontencourues lorsque cette infraction est commise par un ancienconjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancienpartenaire lié à cette dernière par un pacte civil desolidarité.
« « La peine est portée àdeux ans et 45 000 € d’amende lorsqu’un un mineur assiste auxfaits. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’état du droit, comme le démontrent les arrêts de la courd’appel de Poitiers du 31 decembre 2024, permet déjà d’appréhendercertaines formes de contrôle coercitif lorsqu’elles se traduisentpar une dégradation des conditions de vie. 
Cet amendement des écologistes entend permettre une interventionpréventive du droit pénal en réprimant les comportements ducontrôle coercitif qui visent à placer son partenaire de vie dansun état de sujétion, de dépendance économique ou de vulnérabilitésans attendre que la victime soit atteinte dans son intégritéphysique ou psychique.