ART. 2	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 2 à 4 lesquatre alinéas suivants :
« 1° L’article 7 estainsi modifié :
« a) Après lemot : « derniers » , la fin du troisième alinéaest supprimée ;
« b) Après letroisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai deprescription d’un viol est prolongé, le cas échéant, en cas decommission sur une autre victime par la même personne, avantl’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agressionsexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date deprescription de cette nouvelle infraction. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger uneerreur rédactionnelle de l’article 2.