APRÈS ART. 2	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 669)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 8 du code deprocédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, lesmots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sontsupprimés ; 
2° Les troisième et quatrièmealinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au deuxièmealinéa, l’action publique des délits mentionnés àl’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur desmineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de lamajorité de ces derniers ; l’action publique des délitsmentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 duprésent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, estimprescriptible. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli à l’amendement CL1 visant à rendreimprescriptible les agressions sexuelles sur mineurs, sans intégrerla proposition de prescription glissante pour les agressionssexuelles sur majeurs.