APRÈS ART. 3	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 669)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur l’opportunité de préparer, encoordination avec la délégation aux droits des femmes del’Assemblée nationale, un projet de loi visant à revoir l’ensembledes règles relatives à la prescription pénale concernant les crimeset délits sexuels et sexistes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes vise à porter l’idée que larévision des règles relatives à la prescription concernant lescrimes et délits sexuels et sexistes nécessite un travail sérieuxet collectif. 
Prendre le temps de mener ce travail garantirait la pérennité denotre législation. Aussi, cet amendement d’appel vise à rappelerque le législateur aurait tout à gagner à changer ses méthodes, àprendre davantage de temps, à associer plus largement à sesréflexions tous ceux qui agissent dans le domaine envisagé.
Si les règles de la prescription doivent changer c’est dansun tel cadre, garantissant le temps et le pluralisme.  
Tel est le sens de cet amendement.