APRÈS ART. UNIQUE	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
___________________________________________________________________
ADAPTATION DES OBJECTIFS DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AUX RÉALITÉS LOCALES - (N° 678)
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Falcon et M. Allisio
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 2 du chapitre II dutitre préliminaire du livre III du code de la construction et del’habitation est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du IIIter de l’article L. 302‑5, après le mot :« communes », sont insérés les mots : « dont lapopulation est au moins égale à 75 000 habitants » et, aprèsla référence : « 2° du III », sont insérés lesmots : « ainsi que dans les communes mentionnées au I,dont la population est inférieure à 75 000 habitants et qui ne sontpas situées dans une agglomération ou un établissement publicmentionnés au 2° du III, » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 302‑7, après la premièreoccurrence de la référence : « L. 302‑5 », sontinsérés les mots : « dont la population est au moinségale à 75 000 habitants » ;
3° L’article L. 302‑8 estcomplété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – Le présent article nes’applique qu’aux communes mentionnées à l’article L. 305‑2 etdont la population est au moins égale à 75 000habitants » ;
4° À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 302‑9‑1, après laréférence : « L. 302‑5 », sont insérés lesmots : « et dont la population est au moins égale à 75000 habitants ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la promulgation de la loirelative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) endécembre 2000, près de la moitié des deux millions de logementssociaux construits en France l’ont été dans des communes ditesdéficitaires, au sens de cette même loi. De fait, il est indéniableque cette loi a rempli son objectif en matière de production delogements sociaux.
Or, aujourd’hui, le modèle de laloi SRU n’est plus adapté aux enjeux actuels. Cet état de fait estprincipalement démontré par le fait que pour la première foisdepuis sa promulgation, l’objectif national de construction delogements sociaux au cours de la période triennale 2020‑2022 n’apas été atteint. Il n’a même été atteint qu’à 66,9 %,démontrant un essoufflement du dispositif.
En outre, la multiplication desexemptions, visant à corriger les angles morts du dispositif maiscréant une lourdeur législative grandissante, mais également desituations ubuesques où des communes ne pouvant manifestement plusaccueillir de nouveaux logements sont fortement pénalisés par desamendes souvent très lourdes.
Afin de corriger ce dispositif, lesdemi-mesures visant à modifier quelques curseurs, comme par exemplele taux minimal de logements sociaux à atteindre, peuvent allerdans le bon sens à court terme mais n’apporteraient pas de réponsesignificative aux problèmes inhérents de la loi SRU.
Ainsi, le présent amendement -reprenant le dispositif de l’article 1er de la PPLn° 2501 déposée au cours de la précédente législature -propose d’abandonner la logique de stock afin d’y préférer unelogique de flux dans les petites communes et les communes de taillemoyenne et intermédiaire. En reprenant le mécanisme qui existe déjàpour les communes exemptées de l’application de la loi SRU, il estproposé que dans les communes de moins de 75 000 habitants, le tauxcible de 25 % de logements sociaux soit remplacé par un tauxminimal obligatoire de 25 % de logements sociaux au sein desprojets immobiliers neufs de plus de 12 logements ou de plus de 800m2 de surface habitable. Pour les communes au-delà de 75 000habitants, les dispositions actuelles ne sont pas modifiées. Cemécanisme permettrait tout à la fois de poursuivre la logique deproduction de logements sociaux, tout en permettant aux communesqui souhaiteraient limiter leur développement, ou qui setrouveraient contraintes par le manque de foncier disponible, de nepas être pénalisées financièrement pour cela.