ART. UNIQUE	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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ADAPTATION DES OBJECTIFS DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AUX RÉALITÉS LOCALES - (N° 678)
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5 sont ajoutés les alinéas suivants :
4° Après le III ter est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III quater. – La présente section n’est pas applicablependant trois ans aux communes ayant fait l’objet des mesuresrésultant de l’application du II. – 1° de l’articleL. 211-3 du code de l’environnement pendant une durée de douzemois ou plus sur les trois années précédentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente PPL souhaite adapter les obligations de constructionde logements sociaux à l’aggravation des risques naturels pour lespopulations, mais limite ces risques aux seules inondations alorsqu’il faudrait tirer aussi les conséquences des épisodes desécheresse, dont celle de 2022, qui ont malheureusement vocation àse reproduire.
Pour exemple, en 2022 dans le Var, des maires ont gelé tous lesnouveaux permis de construire – sans exception – du fait qu’ils’avérait impossible de garantir l’approvisionnement en eau de leurpopulation existante, donc a fortiori les nouveaux arrivants. Alorsqu’ils risquaient de multiples contentieux, leur initiative acependant été soutenue par les pouvoirs publics.
L’article L. 305-2 du Code de la construction et del’habitation – tel qu’il résulte notamment de l’article 55 de laloi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi Solidarité etRenouvellement Urbain – impose aux communes de disposer d’un tauxminimum de logements sociaux sur leur territoire. Cependant cetteobligation, instituée il y a vingt-quatre ans, doit aujourd’huiêtre adaptée afin de prendre en compte les évènements de sécheresserécurrents et les pénuries d’eau potable qui en découlent.
Il est aujourd’hui aberrant qu’une commune qui connaît ou vaimmanquablement connaître des pénuries d’eau se voit imposer uneobligation de construire de nouveaux logements collectifs, alorsqu’il est indéniable qu’elle n’est déjà pas en mesure de garantirl’accès à l’eau potable de sa population actuelle sans recourir àdiverses restrictions, et qu’elle refuse des permis de construireaux seuls particuliers pour cause de pénurie d’eau.
De plus, l’accumulation massive et contrainte de nombreuxlogements collectifs dans un contexte de stress hydrique ne feraque renforcer la problématique de déficit d’approvisionnement eneau potable.
L’objet de cet amendement est de prendre en compte lessituations durables de stress hydrique des communes en créant unmotif de suspension de l’obligation de construction de logementssociaux instaurée par l’article 55 de la loi SRU et de définir dansquels cas et pour quelle durée cette exemption peut être mise enœuvre.
Cette suspension serait applicable pendant une durée« glissante » de trois ans à toute commune soumise auxdispositions de l’article L. 305-2 du code de la constructionet de l’habitation qui ferait l’objet de mesures de restriction oud’interdiction prises par les préfets en application de l’articleL. 211-3 du code de l’environnement pendant une duréeconsécutive ou non de douze mois sur les trois annéesprécédentes.
Enfin, il est important de préciser que ce motif impliqueseulement une « suspension », il a donc un caractèretemporaire, mais aussi optionnel car un maire garde de facto toutelatitude pour renoncer à cette suspension en raison notamment destensions locales sur l’offre de logements, notamment dans lesecteur social.