ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« suspend de pleindroit »
le mot :
« garantit ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer au mot :
« suspension »
le mot :
« garantie ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir leversement des allocations familiales aux parents dont l’enfantmineur délinquant ou criminel aurait été condamné à une peine ouune mesure éducative.
Le groupe DR explique dans l’exposé des motifs de sa propositionde loi que « [les parents] ne disposent pas des outils nécessairespour assumer pleinement leur rôle ». Pense-t-on vraiment qu’unediminution injuste des revenus de transfert va magiquement lesdoter en contrepartie de ces outils ?
La possibilité de suspendre ou de supprimer les allocationsfamiliales a été expérimentée à plusieurs reprises et a toujoursrésulté en un échec. Et pour cause : la pauvreté et la délinquancesont intimement liés. Ajouter de la précarité à des famillessouffrant de conditions socio-économiques difficiles n’a doncaucune chance d’endiguer la délinquance. Pire encore : ellefavoriserait l’occurrence d’actes violents.
En réalité, c’est l’accompagnement social, la lutte contre lapauvreté et les inégalités qui permettent d’endiguer ladélinquance. S’il est donc prouvé qu’une telle mesure seraitcontreproductive, nous proposons de faire l’inverse, engarantissant à ces familles le versement des allocationsfamiliales.