APRÈS ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le non-recours aux prestations sociales,notamment les allocations familiales et les liens entrenon-recours, situation de pauvreté monétaire et délinquance desmineurs. Ce rapport dresse une liste de préconisations pour lutterplus efficacement contre le non-recours et faire connaitre leurdroits aux potentiels allocataires. Il explore la piste d’unmécanisme de versement automatique des prestations familiales etenvisage ses potentiels effets vis-à-vis d’un objectif de réductionde la délinquance des mineurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP sollicite la remise d’unrapport sur le non-recours aux prestations sociales des familles endifficulté et des familles d’enfants en danger et l’opportunitéd’instaurer un mécanisme de versement automatique des prestationsfamiliales.
En 2022, dans son rapport “Etat de la pauvreté en France en2022”, le Secours Catholique expliquait que 29% des ménageséligibles aux allocations familiales ne les percevaient pas.
La DREES met en avant la pluralité des raisons qui conduisent àne pas recourir à des prestations : le manque d’information, lacomplexité des démarches, la volonté de s’en sortir par soi-même,etc. Il en est une donc les responsables politiques de droite sontassurément responsables de par les idées qu’ils propagent : c’estla peur de la stigmatisation, par exemple d’être considéré comme”un assisté”.
80 ans après que le Conseil national de la résistance a entaméson travail pour une grande Sécurité sociale unifiée au sein delaquelle se trouve une branche Famille, ce serait un grand progrèsqu’enfin une volonté politique émerge afin de permettre à tousl’accès aux droits et prestations familiales.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite porter lesujet d’un versement automatique des prestations familiales, afinde mieux accompagner notamment les familles en difficulté et lesenfants en danger.