APRÈS ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 412‑6 ducode des procédures civiles d’exécution, il est inséré un articleL. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6‑1. – Aucun concoursde la force publique ne peut être accordé lorsque des mineurs sontprésents dans le logement et que la famille n’a pas obtenu deproposition de relogement adaptée à ses besoins et à sescapacités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interdire lesexpulsions locatives sans relogement qui sont en réalité des misesà la rue d’enfants.
La punition collective qu’est la suspension du versement desallocations familiales aurait des conséquences désastreuses pourles conditions matérielles de vie de familles entières. Elle estaussi une atteinte insupportable aux droits fondamentaux desenfants touchés par cette mesure. En privant les familles deprécieuses ressources, elle favoriserait les expulsions locatives,alors même que tant d’enfants sont déjà concernés par lemal-logement.
La France compte 4,1 millions de personnes mal-logés dont 600000 enfants (Fondation Abbé Pierre, 2023). Ce sont ainsi 15,8% desenfants qui vivent dans un logement surpeuplé (Fondation AbbéPierre, 2024). Cette proportion s’élève à 44% en Seine-Saint-Denis(Insee, 2025). Plus terrifiant encore sont ces chiffres : 3 000enfants dorment chaque soir dans la rue en France.
La Droite Républicaine propose donc concrètement, pour luttercontre une délinquance qu’elle surestime largement, de dégrader lesconditions de logement et de plonger des enfants dans une vie à larue.
Les expulsions locatives ne cessent de croitre. 17500 expulsionsont été dénombrées en 2022 – dépassant alors le record de 2019 – et21 500 ménages ont été expulsés en 2023. L’indigne loiKasbarian-Bergé, dite “anti-squat” qui prenait en réalité pourcible les locataires précaires et en impayés, les a facilité.
Cela fait des années que des présidents d’exécutif de droitefont pression sur les bailleurs sociaux pour faciliter lesexpulsions de parents d’enfants en conflit avec la loi. Unprécédent ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, avait appelé àsystématiser ces procédés illégaux.
Le spécialiste du sujet de la délinquance et directeur derecherche au CNRS Sébastien Roché confiait récemment que “contre ladélinquance, le plus efficace, c’est l’Etat social“ et “le faitd’éduquer les enfants gratuitement, de leur donner à manger, defaire en sorte qu’ils aient un toit, ce sont les fondamentaux de lasécurité”. Nous considérons effectivement qu’il faut, pour pouvoiraider ces enfants en danger, leur garantir l’accès à unlogement.
Il s’agit simplement de garantir le respect de leur droitconstitutionnel à un logement opposable.
C’est pourquoi nous nous inscrivons dans une logique totalementinverse à celle de cette proposition de loi et souhaitons interdireles expulsions locatives de familles.