TITRE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire entrer endroit français la punition collective en privant de ressources desfamilles en difficulté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre encohérence le titre de la présente proposition de loi d’extrêmedroite avec son contenu.
En souhaitant instaurer la suspension des allocations familialespour les parents d’enfants délinquants, la proposition de loi créeune peine collective qui risque d’enfermer des familles entièresdans la pauvreté.
Rappelons tout d’abord que la peine collective est interdite endroit français, puisque l’individualité de la peine est un principefondamental du droit pénal. Le fait de condamner un ménage entierpour une infraction commise par un mineur méconnaît les principesles plus élémentaires du droit, y compris les principesconstitutionnels d’égalité et de proportionnalité des peines. Dansson fantasme répressif, le groupe DR n’a aucune limite : pas mêmecelle de l’État de droit.
Un enfant qui entre en conflit avec la loi est avant tout unenfant en danger qu’il faut protéger. Priver de ressources lesfamilles d’enfants délinquants ne protège personne : ni l’enfant,ni la société. Au contraire, il ne fait aucun doute qu’une tellemesure aurait pour seul effet de précariser davantage les ménagesconcernés, souffrant déjà de conditions socio-économiquesdifficiles. Aggraver la pauvreté monétaire des familles, c’estfavoriser la délinquance. En plus d’être un non-sens juridique,cette mesure serait donc contre-productive.
C’est pour rappeler l’objectif du groupe Droite Républicaine etles effets délétères que produirait cette propositions de loi, quenous proposons de la renommer ainsi : “proposition de loi visant àfaire entrer en droit français la punition collective en privant deressources des familles en difficulté”.