TITRE	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à stigmatiser lesenfants des quartiers populaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP met encohérence le titre de la présente proposition de loi d’extrêmedroite avec son contenu.
L’exposé des motifs de cette proposition de loi use d’unerhétorique sensationnaliste faisant croire à une explosion de ladélinquance juvénile, laquelle est fausse. En réalité, ladélinquance juvénile recule dans le pays. Le nombre de mineurs misen cause est passé de 200 000 au début des années 2000 à 121 000 en2023. Le nombre de mineurs auteurs d’infractions pénales est passéde 198 000 en 2021 à 168 000 en 2022 dont 28% non poursuivis !
Cette délinquance baisse donc et ces chiffres doivent encoreêtre minorés. Au milieu des cris d’orfraie sur l’augmentationexponentielle du nombre total de mises en cause de mineurs enFrance, ne sont mentionnés ni les biais méthodologiques ni lesréserves des spécialistes en ce qui concerne ces recensementsstatistiques. Ces dernières années, de nombreux facteurs sont venuscréer un effet inflationniste sur le nombre de mises en cause demineur.es. Les spécialistes appellent à faire preuve de « prudencedans l’interprétation des chiffres ».
N’en déplaise à la droite extrême ou extrême-droite, sessolutions sécuritaires, autoritaires et stigmatisantes n’ont pas deraison d’être. Il est plutôt de rigueur d’interroger les causesderrière la délinquance, lorsqu’elle existe.
Dans un rapport publié en 2022, le Sénat révèle que 55% desmineurs délinquants sont suivis par les services de protection del’enfance car eux-mêmes ont été victimes de maltraitance. Sansservices de protection de l’enfance de qualité, le combat est vain.L’État doit protéger efficacement les enfants contre toute forme deviolence, plutôt que de les stigmatiser.
Enfin, en proposant de doubler la peine pénale des mineurs d’unepeine économique visant la famille, l’esprit de ce texte renvoiel’enfant à une place d’objet dont les parents sont propriétaires etresponsables. Cette vision, en plus déshumaniser les enfants, necorrespond tout simplement pas à ce que peuvent réellement lesfamilles. Les études portant sur les facteurs influençant ladélinquance juvénile démontrent que c’est bien moins laresponsabilité individuelle ou la composition familiale quicomptent que le statut socio-économique des parents.
Cet amendement vise à rétablir la vérité sur les véritablesintentions du groupe DR quant à cette proposition de loi :stigmatiser les enfants des quartiers populaires.