APRÈS ART. UNIQUE	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
___________________________________________________________________
SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Feld, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la création d’un code de l’enfance unifiévisant à remplacer le code de la justice pénale des mineurs pourmieux répondre à la délinquance des mineurs. Le rapport étudie lapossibilité pour ce code de reprendre l’ensemble des dispositionsciviles et pénales applicables aux mineurs. Le rapport étudie ladéclinaison possible dans le droit commun des principes fondateursde la justice pour mineurs de l’ordonnance du 2 février 1945relative à l’enfance délinquante.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la remise d’unrapport sur la création d’un code de l’Enfance unifié pour mieuxrépondre à situation des enfants en conflit avec la loi et garantirun traitement judiciaire respectueux des droits de l’enfant.
« La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait ledroit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains »,énonce le préambule de l’ordonnance du 2 février 1945. Cesprincipes fondateurs de la justice pour les enfants ont pourtantdisparu dans le récent code de la justice pénale des mineur.es,entré en vigueur en septembre 2021. Il n’est plus questiond’atténuation de la responsabilité, de primauté de l’éducatif surle répressif ou de la spécialisation de la justice. Ce nouveau codede Dupont-Moretti fait à l’inverse primer une logique répressiveet, entre autres, laisse la possibilité au juge d’écarter laprésence de l’avocat ou d’inscrire au casier judiciaire toutes lesmentions y compris éducatives. Nous avions voté contre cetteréforme et avons demandé à plusieurs reprises son abrogation.
Contrairement à l’extrême-droite, qui ne semble pas avoir mieuxà proposer aux enfants de ce pays que la précarité de leursfamilles, nous estimons qu’un Etat de droit digne de ce nom doitélaborer un code de l’Enfance, unifié, rassemblant les dispositionsciviles et pénales applicables aux mineurs. Ce code de l’Enfancedoit s’inscrire dans les principes de la Convention Internationaledes Droits de l’Enfant, dont la France est signataire. Ce texteinternational a su aborder en cohérence les droits civils,politiques, économiques, sociaux, culturels des enfants.
Ce rapport serait une première étape vers ce travail decodification qui, comme l’exprime Enfance Majuscule, viserait « àintégrer au sein d’un seul et même texte l’ensemble de dispositionscontribuant à définir le statut de l’enfant, ses droits et libertéset la mise en œuvre de sa responsabilité disciplinaire, civile etpénale. »