APRÈS ART. UNIQUE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur leversement des allocation familiales dès le premier enfant. Lerapport étudie ses effets sur la pauvreté monétaire des famillesavec enfant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujetd’une refonte des politiques familiales qui passerait par leversement des allocations familiales dès le premier enfant.
En France, 3 millions d’enfants vivent sous le seuil depauvreté, soit un sur cinq. Ce taux est nettement supérieur à celuides adultes, de un sur 7. Les moins de trois ans et les 15-18 anssont particulièrement touchés. Il y a urgence à verser uneallocation familiale dès le premier enfant. La pauvreté monétairedes familles entraîne des conséquences en chaîne sur les enfants :mal-logement, précarité énergétique, carences et déséquilibresalimentaires, difficultés d’accès à l’art et la culture, Pour lesfamilles monoparentales, une sur quatre, la situation est encorepire : 35 % d’entre elles sont pauvres.
Le système d’allocations familiales français est aujourd’huidaté. Conçu dans le cadre d’une vision nataliste de la société, ilrepose sur le versement des allocations à compter du deuxièmeenfant seulement, alors même que l’arrivée d’un premier enfantconstitue pour un couple, un véritable bouleversement, y compris dupoint de vue financier.
Alors même que le désir d’enfants a évolué, notre politiquefamiliale repose sur une incitation à concevoir au moins deuxenfants, alors même que de nombreux couples aujourd’hui renoncentou retardent l’arrivée du premier enfant, faute de moyens pourl’accueillir dans de bonnes conditions – logement suffisammentgrand, salaires suffisamment stables et décents, modes d’accueilpermettant le maintien dans l’emploi, temps non travaillés pourpermettre de prendre soin de l’enfant, etc.
Cet amendement prend le contrepied de cette proposition de loid’extrême droite. Contre l’idée selon laquelle il faut empêcherl’accès aux allocations familiales et organiser la privationmatérielle de certaines familles, nous affirmons que les voies dela réforme de notre politique familiale sont toutes autres. Ils’agit donc de tenir compte des besoins exprimés par les familles,de l’évolution des structures familiales, pour permettre à tous lesenfants de grandir dans un environnement sain.
Le présent amendement propose une demande de rapport surl’opportunité d’un versement des allocations familiales dès lanaissance du premier enfant, en observant tout particulièrement lesfamilles monoparentales, très exposées à la précarité.