APRÈS ART. UNIQUE	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visantà établir une feuille de route pour décliner une politique globaleefficace autour de l’enfance et garantir un accompagnement éducatifet judiciaire sain et bienveillant des mineurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande laremise d’un rapport sur l’élaboration d’une politique globaleautour de la protection de l’enfance et l’accompagnement éducatifet judiciaire des mineur.es.
Quand trois millions d’enfants sont sous le seuil de pauvretédans le pays, le seul parent irresponsable aujourd’hui c’estl’Etat. Crise de la pédiatrie, scandales des crèches d’accueil,effondrement de la protection de l’enfance, dégradations des soinspérinataux, violences sexuelles et inceste, précarité des parentsisolé.es, mal-logement... Aucun des enjeux de l’enfance n’a étécorrectement et sincèrement abordé par la puissance publique aucours des dernières années.
Les pistes politiques de l’extrême-droite en matière d’enfancesont ici purement répressives et stigmatisantes, se contentant dedurcir la réponse pénale ou administrative. Aucune n’est nourrie deréelle réflexion sur l’enfance. Le regard qu’ils portent surl’enfance est celui d’un outil pour une politique nataliste, levierface aux supposés dangers de l’immigration.
Nous pensons qu’il faut plutôt se nourrir des constats dresséspar tant de rapports ces dernières années. Il est grand tempsd’élaborer une politique globale autour de l’enfance, sondéveloppement, son épanouissement et sa protection. Aux mineur.esen conflit avec la loi, il faut proposer une réponse judiciaire etéducative intelligente et soucieuse des dangers auxquels ils etelles sont exposés. Tel est l’objet de cette demande derapport.