APRÈS ART. UNIQUE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesvoies et moyens d’accompagnement des parents pour les aider dans lagestion d’un enfant délinquant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande laremise d’un rapport sur les politiques et les moyens financiersd’accompagnement des parents, dans la gestion d’un enfantdélinquant.
« La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait ledroit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains »,stipule le préambule de l’ordonnance du 2 février 1945. Un enfantqui entre en conflit avec la loi est avant tout un enfant en dangerqu’il faut protéger. Or, le bien mal nommé groupe de la “DroiteRépublicaine” préfère instaurer avec brutalité une triple-peinepour les parents dont le versement des allocations familialesseront suspendues. N’a-t-on rien de mieux à offrir aux famillesdont l’enfant s’égare et devient délinquant ?
Il est plutôt de rigueur d’interroger les causes derrière ladélinquance, lorsqu’elle existe.
Désengagement des pouvoirs publics, recul des services publics,discriminations, précarité… Et d’apporter des solutions concrètesqui auront de réels effets sur les conditions d’exercice de laparentalité: lutter contre la vie chère particulièrement ressentiedans les quartiers populaires en luttant contre l’inflation et lavie chère, garantissant un droit au logement décent, lutter contreles discriminations, etc.
Nous demandons donc un rapport sur les politiques publiques àmettre en œuvre, et le budget à y associer pour accompagner lesfamilles.