APRÈS ART. UNIQUE	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’évolution de l’intervention publique auprès des populations lesplus défavorisées du territoire, notamment les bénéficiaires desallocations familiales. Ce rapport analyse les conséquences desdifficultés d’accès aux services publiques sur la précarité, lasanté et l’égalité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande laremise d’un rapport sur l’évolution de l’intervention publiqueauprès des populations les plus défavorisées du territoire etbénéficiaires des allocations familiales. Nous nous interrogeonssur les conséquences des difficultés d’accès aux services publiquessur la précarité, la santé et l’égalité.
Cela fait déjà plusieurs années que nous alertons sur ledélitement du maillage de services publics, notamment dans lesterritoires ruraux, les quartiers populaires et les Outre-mer. Dansun rapport récent, le collectif Nos Services publics alerte quant àl’écart qui se creuse entre les besoins de la population et lesservices publics, qui conduit à un espace grandissant pour uneoffre privée, désocialisée, de prise en charge des besoins. Lerapport conclut aussi à une augmentation des inégalités detraitement des différents publics selon les secteurs géographiques.Le constat est sans appel: la qualité des services publics sedégrade et ce sont les populations qui ne peuvent recourir au privéqui le subissent.
Les déserts médicaux, les pénuries de professeur.es, ou lesdélais moyens de jugement... les indicateurs du recul des servicespublics se multiplient et favorisent l’essor du secteur marchand.Ce qui était jusqu’ici un gage d’égalité, devient un privilège. Lesprocessus de numérisation des services publics, en parallèle durecul des implantations territoriales des guichets, aggraventégalement la rupture d’accès aux droits. La France a d’ailleursdéjà été sanctionnée à ce sujet par le Conseil d’Etat et la Coureuropéenne des droits de l’Homme (CEDH).
Les services de la protection de l’enfance n’échappent pas àcette casse organisée des services publics, ils sont en crise.L’été dernier, 500 postes de contractuelles de la protectionjudiciaire de la jeunesse ont été supprimés en raison de coupesbudgétaires. Cette décision préoccupante concourt à une mauvaiseprise en charge des jeunes en conflit avec la loi et ne constituepas un cadre favorisant leur réhabilitation.
Nous estimons qu’il est urgent de prendre des mesures visant àgarantir à chacun.e un accès égal aux services publics, notammenten assurant une distance maximale (de quinze à trente minutes, envoiture ou en transport collectif) entre tout lieu d’habitation etles services publics essentiels (école, gare, hôpital, bureau deposte).
Par ailleurs, cette intervention publique auprès des enfants desquartiers populaires est parfois empreinte de violence. Faisantécho aux ambitions punitives et au fantasme répressif del’extrême-droite, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unisévoquait en mai, au sujet de la France « un climat générald’intolérance » et « une attitude négative du public envers cesenfants, en particulier les adolescents, et pourrait souvent êtrela cause sous-jacente de nouvelles violations de leurs droits ». Ausujet de l’action policière, le rapport souligne une préoccupationcertaine quant à « l’attitude négative générale de la police àl’égard des enfants, en particulier des adolescents ».
Le présent amendement vise à encourager le Gouvernement àinterroger les effets de cette casse des services publics ainsi queles moyens d’intervention public auprès des populations les plusdéfavorisées du territoire et bénéficiaires des allocationsfamiliales.