APRÈS ART. UNIQUE	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effetsde la précarité des parents sur le respect de la Conventioninternationale des droits de l’enfant en France au cours des dixdernières années en France. Le rapport formule des recommandationspour aligner les politiques nationales sur les engagementsinternationaux pris par la France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande laremise d’un rapport les effets de la précarité des parents sur lerespect de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant(CIDE) en France.
Le regard que porte la droite extrême sur l’enfance est celuid’un outil pour une politique nataliste, levier face aux supposésdangers de l’immigration. En dépit d’une défense affichée de lafamille, le bien mal nommé groupe de la “Droite Républicaine” s’enprend directement aux besoins financiers de nombreuses d’entreelles avec ce texte.
Il existe aujourd’hui 3 millions d’enfants sous le seuil depauvreté, soit 20% des enfants en France. 41% sont des enfantsissus d’une famille monoparentale. Ainsi, si ce sont les parentsqui reçoivent les factures, les enfants en payent eux aussi le prixfort. Or, la CIDE rappelle deux choses : d’abord que la famille «doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pourpouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté », et que lesdroits et libertés de l’enfant qu’elle énonce s’appliquent « sansdistinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, delangue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion,d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou detoute autre situation ».
En 1989, la CIDE est adoptée par l’Assemblée générale desNations Unies et devient le 1er traité international relatif auxdroits de tous les enfants. En mai 2023, le Comité des droits del’enfant de l’ONU, après son 6ème examen de la France recommandaitla création d’un organisme chargé de la « coordination globale dela mise en œuvre de la Convention (...) entre l’échelon national etcelui des départements, y compris les départements et territoiresd’outre mer ». Il est fait mention de discriminations persistantesen matière de droits économiques et sociaux, allant « à l’encontredes principes de progrès social, de justice et denon-discrimination ».
Faisant écho aux ambitions punitives et au fantasme répressif del’extrême-droite, le Comité évoquait d’ailleurs en mai 2023 « unclimat général d’intolérance » et « une attitude négative du publicenvers ces enfants, en particulier les adolescents, et pourraitsouvent être la cause sous-jacente de nouvelles violations de leursdroits ». Au sujet de l’action policière, le rapport souligne unepréoccupation certaine quant à « l’attitude négative générale de lapolice à l’égard des enfants, en particulier des adolescents ». Lesenfants sont également institués comme cibles des pulsionsautoritaires que flattent l’extrême-droite et la droiteextrême.
Le rapport ne s’arrête évidemment pas là et aborde le logement,la santé, le handicap, etc. La France est loin de répondre auxexigences d’un texte qu’elle a pourtant ratifié. Une des raisonsest l’accompagnement de ces enfants par les parents, rendudifficile car précaire. Avant de songer à retirer les allocationsfamiliales à des parents déjà étranglés par la pauvreté, nousaimerions savoir quelles conséquences celle-ci a déjà sur lesdroits des enfants