APRÈS ART. UNIQUE	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
___________________________________________________________________
SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’effet du désengagement des pouvoirspublics auprès des populations défavorisées sur la délinquance desmineurs. Le rapport étudie l’impact d’un accès difficile croissantaux services publics sur l’épanouissement et l’émancipation de lajeunesse, ainsi que sur l’augmentation des inégalités et desdiscriminations. Le rapport évoque les coupes budgétaires sur lesservices de la protection judiciaire de la jeunesse ayant donnélieu à 500 suppressions de postes l’été dernier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande laremise d’un rapport sur l’effet du désengagement des pouvoirspublics auprès des populations défavorisées sur la délinquance desmineurs.
Nous nous interrogeons sur l’impact de accès difficile auxservices publics sur l’épanouissement et l’émancipation de lajeunesse, ainsi que sur l’augmentation des inégalités et desdiscriminations.
Depuis plusieurs années, nous alertons sur le délitement dumaillage de services publics, notamment dans les départementsruraux, les quartiers populaires et les Outre-mer. Récemment, unrapport du collectif Nos Services publics alertait surl’augmentation des inégalités de traitement des différents publicsselon les secteurs géographiques. Il apparait que les servicespublics remplissent de moins en moins leur mission de réduction desinégalités. Le collectif est clair : la qualité des servicespublics se dégrade et ce sont les populations qui n’ont que cerecours (par opposition à ceux qui peuvent s’autoriser le recoursau privé) qui le subissent.
Dans de nombreux quartiers, il n’y a plus d’accès public etuniversel à la culture, au sport, à la santé, etc. Les indicateursdu recul des services publics se multiplient et favorise l’essor dusecteur marchand. Ce qui était jusqu’ici un gage d’égalité, devientun privilège. L’impossibilité d’accéder à ces services essentielsvient nourrir la frustration de beaucoup de foyers. En France, 160000 femmes renoncent à reprendre le travail pour s’occuper de leurenfant, faute de solution de garde. L’origine sociale est unfacteur d’inégalité supplémentaire, avec une surreprésentation desfamilles monoparentales dans les quartiers populaires, dont 40%n’ont pas de crèches qui plus est.
A l’inverse, nous estimons qu’il faut pouvoir garantir àchacun.e un accès égal aux services publics, pour garantir ledéveloppement de la jeunesse, plutôt qu’une éducation imprégnéed’inégalités et de discriminations.