APRÈS ART. UNIQUE	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur leseffectifs d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,pour le nombre d’enfants de 12 à 21 ans en France. Le rapportétudie les taux d’encadrement pratiqués par les services deprotection judiciaire de la jeunesse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement laremise d’un rapport sur le nombre d’agents de la protectionjudiciaire de la jeunesse pour le nombre d’enfants de 12 à 21ans.
En août dernier, les salariés en grève de la protectionjudiciaire de la jeunesse dénonçaient “une casse sociale sansprécédent” suite au non-renouvellement de 500 contractuels de laPJJ. Les syndicats estiment que, rien qu’en île de France, cessuppressions de poste laisseraient 1500 enfants sans suiviéducatif. Mais derrière ces suppressions de postes, des manques demoyens endémiques pour ces services judiciaires dont le rôle estfondamental dans l’accompagnement des mineurs et jeunes majeurs, enleur donnant un cadre stable et sécurisant pour favoriser leurinsertion sociale et prévenir la récidive.
Cette mission est mise à mal par “la faiblesse des moyensaccordés à la PJJ, qui a perdu de nombreux emplois et dont lebudget est particulièrement faible” dénoncée par l’Union syndicalede la magistrature. “Le syndicat Unité magistrats, quant à lui,rappelle que “les éducateurs ont chacun en charge un nombre tropélevé de mesures, ce qui ne leur permet pas d’effectuer la prise encharge des mineurs dans les délais prévus par les textes. » Danscertains départements, il y a déjà une liste d’attente d’un anavant le premier rendez-vous avec la PJJ”, signale Eric Achard,secrétaire fédéral de la PJJ à l’Interco CFDT Justice.
Ces coupes successives ont un impact désastreux sur les enfants: moins d’éducateurs dans les foyers, des ruptures affectives ouencore des listes d’attente pour les mesures en milieu ouvert quivont s’allonger.
Pour l’ensemble de ces motifs, le groupe LFI-NFP demande laremise d’un rapport sur les effectifs de la protection judiciairede la jeunesse. Le rapport s’intéresse aussi aux tauxd’encadrements théoriques et à ceux pratiqués en réalité.