APRÈS ART. UNIQUE	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur leseffectifs de juges des enfants, pour le nombre d’enfants de 0 à 21ans en France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement laremise d’un rapport sur le nombre de juges pour enfant pour lenombre d’enfants de 0 à 21 ans.
La justice des mineurs présente un état des lieuxcatastrophique. Le syndicat des avocats de France (SAF) en 2023alertait déjà sur la saturation des tribunaux pour enfants, et surses conséquences dramatiques. Les cabinets des juges pour enfantssont saturés : alors que le nombre d’enfants faisant l’objet d’unemesure de protection augmente chaque année (hausse de 12,1 % entre2009 et 2018), notamment pour d’élémentaires raisonsdémographiques, les emplois de juges des enfants affectés àl’activité civile n’ont augmenté que de 5 % entre 2012 et 2022 etceux des fonctionnaires de greffes n’ont pas suivi. Résultat : lenombre de dossiers par cabinet a significativement augmenté.D’après un sondage mené par le syndicat de la magistrature auprèsdes juges, dans certains tribunaux pour enfants, le juge et legreffier suivent plus de 500 familles soit 850 enfants. C’est bienplus que la norme pour le fonctionnement efficient d’un cabinetfixée autour de 350 familles.
Les conséquences sont dramatiques, des enfants et familles sevoient privés de leurs droits les plus essentiels : être entenduspar un juge avant que soit prise une décision potentiellementattentatoire à leur vie privée et familiale. Certains voient leursdroits de visite et d’hébergement suspendus faute de renouvellementprononcé à temps.
Face à cette situation alarmante, cet amendement vise àsolliciter une évaluation plus précise du nombre de juges pourenfant pour le public associé à leur activité.