ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2025
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SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Runel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article,prévoyant de suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants.
Les députés socialistes et apparentés s’opposent profondément àcette proposition de loi pour au moins 4 raisons.
Tout d’abord, elle est démagogique : la réponseà la délinquance juvénile exige d’avoir une vision bien plus large,touchant notamment à l’école, aux services publics, à la police deproximité, et non de se concentrer sur le versement des allocationsfamiliales.
Ensuite, elle est dangereuse : son applicationprivera des familles de prestations, qui les sortent aujourd’hui dela pauvreté. Or les allocations familiales sont une desprestations sociales qui aident le plus les familles à sortir de lapauvreté ; réduisant de près de 2 points le taux de pauvretéune fois versées.
Ensuite, une telle proposition de loiest inefficace : la loi Ciotti – quiprévoyait un pouvoir de suspension des allocations familiales encas d’absentéisme scolaire – a augmenté la part d’enfantsabsents. On peut penser raisonnablement que la présente propositionde loi va augmenter la délinquance des mineurs, en mettantnotamment les familles dans des situations de précaritéextrême.
Enfin, elle est contraire aux principes de notredroit notamment le principe fondamental du droit pénalselon lequel « nul n’est responsable pénalement que de sonpropre fait » (article L. 121‑1 du code pénal).
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes etapparentés proposent de supprimer cet article unique.
Tel est l’objet du présent amendement.