ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2025
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SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Gernigon, Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE UNIQUE
Substituer aux alinéas 4 et 5l’alinéa suivant :
« 1° En cas decondamnation pour une contravention de première ou deuxième classe,le représentant de l’État dans le département adresse unavertissement au mineur ainsi qu’à sa famille. Cet avertissementexpose les conséquences d’une récidive et les risques encourus encas de nouvelle condamnation. Il peut également, en cas demanquement manifeste à l’autorité parentale, saisir les servicescompétents ou procéder aux signalements nécessaires auprès desautorités concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et laproportionnalité du dispositif de suspension des allocationsfamiliales en cas de condamnation d’un mineur, tout en préservantun équilibre entre sanction et prévention.
L’application automatique d’une suspension des allocationsfamiliales dès une condamnation, y compris pour les infractions lesplus légères, risque de pénaliser principalement le cadre familialsans pour autant assurer une véritable prise de conscience chez lemineur. C’est pourquoi cet amendement prévoit qu’en cas decondamnation pour une contravention de première ou deuxième classe,le représentant de l’État dans le département ne procède pas à unesuspension des allocations, mais adresse un avertissement formel aumineur et à ses représentants légaux. Cet avertissement rappelleles risques encourus en cas de récidive et souligne lesconséquences possibles d’une répétition des infractions, notammentl’application des sanctions financières prévues pour des faits plusgraves.
Par ailleurs, cet amendement permet d’introduire une capacitéd’action pour les services de l’État face à des situations decarence éducative manifeste. Si des éléments objectifs laissentapparaître un manquement évident à l’exercice de l’autoritéparentale, le représentant de l’État pourra saisir les servicescompétents ou procéder aux signalements nécessaires. Ce mécanismegarantit ainsi que les familles nécessitant un accompagnementsocial et éducatif puissent être identifiées et prises en charge,plutôt que directement sanctionnées.