ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2025
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SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Lorsque le représentant de l’Étatprocède à la suspension des allocations familiales prévue auprésent article, il vérifie également, avec l’administrationcompétente, dans le cas d’un enfant confié au service d’aidesociale à l’enfance, que la part des allocations familiales dues àla famille pour cet enfant est effectivement versée à ce serviceconformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’articleL. 521‑2 du code de la sécurité sociale, sauf décisioncontraire du juge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que, lorsqu’un enfant est confiéau service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), les allocationsfamiliales qui lui sont dues ne continuent pas à être versées auxparents mais bien à l’ASE, conformément aux dispositions del’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale.
En l’état actuel, il existe un risque que les parents perçoiventencore ces prestations alors même qu’ils n’assument plusdirectement la charge de l’enfant. En introduisant une vérificationsystématique par le représentant de l’État pour les mineursdélinquants, cet amendement assure l’effectivité de cetteréaffectation et prévient ainsi toute anomalie dans le versementdes allocations.