ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2025
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SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2,après le mot : 
« éducative », 
insérer les mots :
« et après avoir mis lespersonnes responsables du mineur condamné et bénéficiaires desallocations familiales mentionnées au présent chapitre en mesure deprésenter leurs observations ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, supprimer les mots :
« mentionnées au chapitreIer du titre II du livre V du code de la sécuritésociale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles personnes ayant la charge du mineur condamné à une peine ou àune mesure éducative ont la possibilité de présenter desobservations écrites ou le cas échéant, orales, préalablement à ladécision du représentant de l’État de suspendre le versement deleurs allocations familiales à hauteur de la part que représente lemineur condamné. Cette procédure est conforme aux dispositions ducode des relations entre le public et l’administration.