ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
___________________________________________________________________
SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 4.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les infractions donnant lieu à une contravention de 1ère classesont : 
- La non présentation du certificat d’immatriculation ou dupermis de conduire
- Le stationnement ou l’arrêt non autorisé
- Le défaut de paiement sur un stationnement payant
- Les feux de position non-conformes
Leur gravité et les troubles à l’ordre public engendrés étantmoindres, cet amendement propose de ne pas mettre en place lasuspension des allocations familiales lorsque de telles infractionssont commises.