ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression decet article unique et s’oppose avec force à cette propositiondémagogique, stigmatisante et dangereuse pour les enfants.
Cette proposition de loi n’a aucune raison d’être, si ce n’estles névroses caractéristiques d’une droite obsédée par lesquestions sécuritaires, alors que la société française n’a jamaisété aussi peu exposée à la délinquance et à la violencequ’aujourd’hui. Pour autant, la tolérance envers ces phénomènes n’ajamais été aussi faible. Voilà donc que les démagogues de droiteextrême et d’extrême-droite s’empressent d’aligner les propositionsrépressives, sécuritaires et antisociales pour répondre à uneprétendue “demande sociale” qu’ils contribuent largement àconstruire par leurs discours.
Commençons par rappeler que les chiffres relatifs à ladélinquance juvénile, et leur évolution, souffrent de biaisméthodologiques dans leur construction. La méthode employée conduitainsi à appliquer un effet inflationniste dès lors que : lapopulation française a fortement progressé ces dernières décennies,une nouvelle méthode d’enregistrement systématique des délits esten place depuis 2015 (y compris sans plainte), la parole s’estlibérée autour des violences sexistes et sexuelles, la loi et ladoctrine du maintien de l’ordre n’ont cessé de se durcir ces 15dernières années.
Cela étant dit, il demeure observable que la délinquancejuvénile recule dans notre pays. Il est aisé de tenir une chroniquequotidienne des actes violents et des incivilités dans un pays de68 millions d’habitants. Cela ne dit rien de l’état des réalitéssociales. Les ordres de grandeur relatifs à la délinquance desmineurs nous apprennent que les jeunes commettent moinsd’infractions que par le passé. Le nombre de mineurs mis en causeest passé de près de 200 000 au début des années 2000 à 121 000 en2023. Le nombre de mineurs poursuivis pour de infractions pénales achuté de plus de 34% en 4 ans.
La proposition qui est faite par le groupe DR prétend allier”fermeté et soutien”. Elle n’est en réalité que répressive etpropose tout simplement de sanctionner financièrement, ensuspendant le versement de prestations familiales, des parentsd’enfants en conflit avec la loi. Rappelons qu’au sens del’ordonnance de 1945 sur la justice pénale des mineurs, ces enfantssont “des enfants à protéger” !
La manière la plus efficace de protéger ces enfants est de leurgarantir des conditions de vie dignes, non de leur couper lesvivres. Le spécialiste de la question, politiste et criminologuedirecteur de recherche au CNRS, Sébastien Roché, en conclut aprèsdes années de travail que : “Contre la délinquance, le plusefficace, c’est l’État social“ et “le fait d’éduquer les enfantsgratuitement, de leur donner à manger, de faire en sorte qu’ilsaient un toit, ce sont les fondamentaux de la sécurité”.
Cette tendance à la mise en place de politiques uniquementrépressives est également à mettre au compte de la macronie : lesacteurs de la protection judiciaire de la jeunesse dénoncent unetransformation de la justice des mineurs vers une approche”purement répressive” aux “répercussions immédiates désastreuses”.La PJJ n’aurait de toute manière plus les moyens de fairecorrectement de la prévention et de l’accompagnement des familles.Rappelons que l’an dernier, ce sont 500 postes qui ont étésupprimés à la PJJ sur décision directe du gouvernement de GabrielAttal.
De tels dispositif ont déjà existé et ont toujours produit leseffets inverses que ceux, prétendument, recherchés. La loi Ciottide 2010 proposait de pénaliser les parents pour l’absentéismescolaire de leurs enfants. Résultat ? Une hausse de 1,7% del’absentéisme selon la Direction de l’évaluation, de la prospectiveet de la performance (DEPP). Tant et si bien que la loi fut abrogée3 ans plus tard.
Cette mesure est inconstitutionnelle : elle constituerait unerupture aggravée de l’égalité. Cette proposition de loi conduiraitégalement à rompre avec le principe de la proportionnalité despeines, en appliquant une punition collective à des familles (doncà des parents mais aussi à d’autres enfants) alors que notre codepénal indique clairement à son article L. 121-1 que “Nul n’estresponsable pénalement que de son propre fait”.
Ce que le groupe DR propose, c’est une attaque particulièrementviolente sur les droits des enfants, dans un pays où un enfant sur5 vit sous le seuil de pauvreté ! (UNICEF, 2024). En pénalisantfinancièrement, les familles, cette mesure va concrètement envoyerdes enfants à la rue, comme si le fait que la France compte déjà 3000 enfants sans-abris n’était pas révoltant et inacceptable.
Nous portons une logique inverse, à la fois de réinvestissementdans les institutions chargées de protéger la jeunesse, deréduction de la pauvreté et des inégalités qui sont les causesréelles des actes délictueux, y compris par l’accès de toutes lesfamilles aux prestations familiales auxquelles elles ont ledroit.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose lasuppression de cet article, qui vise à pénaliser des famillesentières et de dégrader les conditions d’existence d’enfants endanger.