ART. UNIQUE	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
___________________________________________________________________
SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj et M. Simion
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article,prévoyant de suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants.
Les députés socialistes etapparentés s’opposent profondément à cette proposition de loi pourau moins 4 raisons.
Tout d’abord, elle estdémagogique : la réponse à la délinquance juvénileexige d’avoir une vision bien plus large, touchant notamment àl’école, aux services publics, à la police de proximité, et non dese concentrer sur le versement des allocations familiales.
Ensuite, elle estdangereuse : son application privera des familles deprestations, qui les sortent aujourd’hui de la pauvreté. Orles allocations familiales sont une des prestations sociales quiaident le plus les familles à sortir de la pauvreté ;réduisant de près de 2 points le taux de pauvreté une foisversées.
Ensuite, une telle proposition deloi est inefficace : la loi Ciotti – quiprévoyait un pouvoir de suspension des allocations familiales encas d’absentéisme scolaire – a augmenté la part d’enfantsabsents. On peut penser raisonnablement que la présente propositionde loi va augmenter la délinquance des mineurs, en mettantnotamment les familles dans des situations de précaritéextrême.
Enfin, elle est contraire auxprincipes de notre droit notamment le principe fondamental dudroit pénal selon lequel « nul n’est responsable pénalementque de son propre fait » (article L. 121‑1 du codepénal).
Pour toutes ces raisons,les députés socialistes et apparentés proposentde supprimer cet article unique.
Tel est l’objet du présentamendement.