ART. UNIQUE	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
Tombé
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le chapitreIer du titre II du livre V du code de la sécuritésociale est complété par un article L. 521‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 521‑4. – En cas de décisiondéfinitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égardd’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou compliced’un crime, il est mis fin au versement des allocations familialespour la part que l’enfant représente.
« En cas de décisiondéfinitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égardd’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou compliced’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versementdes allocations familiales, pour la part que l’enfant représente,est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu audeuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’unecondamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une duréesupérieure à deux ans, le versement des allocations familiales,pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute ladurée de la peine prononcée.
« Lorsque la décisiondéfinitive comprend un placement éducatif, la suppression ou lasuspension de la part des allocations familiales dues au titre del’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans lesconditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justicepénale des mineurs.
« Le représentant de l’Étatdans le département reçoit communication par le ministère publicdes décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présentarticle. Il notifie la suppression ou la suspension de la part desallocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à lapersonne à laquelle les allocations familiales sont versées enapplication de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informequ’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observationsdans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code desrelations entre le public et l’administration. Sauf si cesobservations ont permis d’établir que la personne a tentéd’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sacondamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou desuspension du versement des allocations familiales, pour la partque l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recoursde plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue enpremier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquièmealinéa du présent article est notifié à la Caisse nationaled’allocations familiales et aux caisses d’allocations familialesqui l’exécutent sans délai.
« II. – L’articleL. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsimodifié :
« 1° La dernière phrasedu deuxième alinéa est supprimée ;
« 2° Après le deuxièmealinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’articleL. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placementprend fin :
« – si le mineur a faitl’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclarécoupable, comme auteur ou complice d’un crime, il est mis fin auversement des allocations familiales pour la part qu’ilreprésente ;
« – si le mineur a faitl’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclarécoupable, comme auteur ou complice d’un délit puni d’au moins deuxans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales estsuspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure où la délinquance juvénile explose, il fautimpérativement prendre des mesures afin de responsabiliser lesparents.
Les émeutes l’ont démontré, la participation de mineurs auxviolences est très importante et représente 1/3 des personnesinterpellées.
Dans cette perspective, le présent amendement prévoit lasuppression ou la suspension du versement des allocationsfamiliales aux parents d’enfants délinquants et criminels, hors lecas où ils établissent avoir tenté d’empêcher la commission del’infraction.