ART. UNIQUE	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
Tombé
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Bryan Masson
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 4 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer lescontraventions de type 1 à 4 du dispositif de suspension desallocations familiales prévu par la présente proposition de loi.Cette mesure excessive reviendrait à tenir les parents responsablesd’infractions insignifiantes ne relevant pas de carenceséducatives.