ART. UNIQUE	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - (N° 681)
Tombé
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« suspend de pleindroit »
le mot :
« garantit ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer au mot
« suspension »
le mot :
« garantie ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de garantir le versement des allocations familialesaux parents dont l’enfant mineur délinquant ou criminel aurait étécondamné à une peine ou une mesure éducative.
Le groupe DR explique dans l’exposédes motifs de sa proposition de loi que « [les parents] nedisposent pas des outils nécessaires pour assumer pleinement leurrôle ». Pense-t-on vraiment qu’une diminution injuste desrevenus de transfert va magiquement les doter en contrepartie deces outils ?
La possibilité de suspendre ou desupprimer les allocations familiales a été expérimentée à plusieursreprises et a toujours résulté en un échec. Et pour cause : lapauvreté et la délinquance sont intimement liés. Ajouter de laprécarité à des familles souffrant de conditions socio-économiquesdifficiles n’a donc aucune chance d’endiguer la délinquance. Pireencore : elle favoriserait les actes violents.
En réalité, c’est l’accompagnement social, la lutte contre lapauvreté et les inégalités qui permettent d’endiguer ladélinquance. S’il est donc prouvé qu’une telle mesure seraitcontreproductive, nous proposons de faire l’inverse, engarantissant à ces familles le versement des allocationsfamiliales.