APRÈS ART. UNIQUE	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 687)
Retiré
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
M. Weber, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Golliot, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Rivière et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 441‑1 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités locales,en collaboration avec les organismes d’habitations à loyer modéré,veillent à ce que les logements attribués soient occupésconformément à leur destination initiale, notamment à titre derésidence principale par leurs bénéficiaires. Ces logements nepeuvent faire l’objet de sous-locations ou d’utilisationscontraires à leur vocation sociale. Des contrôles réguliers sontorganisés pour s’assurer du respect de ces obligations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le contrôle sur l’utilisationdes logements sociaux pour éviter les abus tels que lasous-location illégale ou l’occupation par des personnes n’en ayantplus besoin. Cela garantit que les logements sociaux profitentexclusivement aux ménages éligibles, conformément aux objectifs dejustice sociale et d’efficacité dans leur gestion.
La fraude à l’utilisation des logements sociaux constitue uneatteinte grave au principe d’équité et au bon fonctionnement duparc social. En France, plus de 5 millions de logementssociaux composent ce parc, dont l’attribution repose sur descritères précis, destinés à favoriser les ménages les plus modesteset en situation de précarité. Cependant, des pratiques telles quela sous-location illégale, l’occupation prolongée de logements pardes ménages ne remplissant plus les critères d’éligibilité, ouencore l’usage non déclaré des biens, compromettent directementl’objectif de justice sociale.
Selon les chiffres du rapport de l’ANCOLS, le taux de mobilité dansle parc social diminue progressivement, passant de 9,8 % en 2018 à8,7 % en 2022. Cette stagnation, combinée à un nombrecroissant de demandes de logements sociaux nonsatisfaites avec plus de 3,7 millions de demandes actives en2022 illustre les tensions extrêmes pesant sur ce secteur. Larotation insuffisante des logements, souvent aggravée par desutilisations frauduleuses, entrave l’accès des ménages prioritairesà des logements décents.
Parmi ces demandeurs, les travailleurs aux revenus modestes, quisont pourtant des contributeurs essentiels à la vitalité économiquede nos territoires, peinent souvent à accéder à des logementssociaux adaptés à leurs besoins.
L’amendement proposé vise ainsi à introduire une obligationrenforcée de suivi des conditions d’occupation des logementssociaux, en instaurant un second alinéa qui permettra une collectesystématique des données d’occupation, incluant notamment lessignalements de sous-location et les situations d’inoccupationprolongée injustifiée. Cette mesure, en favorisant la transparenceet le contrôle, garantira une meilleure gestion du parc social etcontribuera à rétablir la confiance des citoyens sur l’attributiondes logements sociaux.
Les sanctions actuelles, bien que prévues par le Code de laconstruction et de l’habitation, semblent insuffisantes pourdissuader ces pratiques.
Face à ces constats, il est impératif de renforcer lesmécanismes de contrôle et de sanction pour lutter efficacementcontre la fraude dans le secteur du logement social. L’introductiond’un suivi obligatoire de l’utilisation des logements sociauxpermettra de détecter et de prévenir les abus, garantissant ainsique ces logements bénéficient aux personnes qui en ont réellementbesoin.