APRÈS ART. UNIQUE	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 687)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Weber, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Golliot, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Patrice Martin, M. Le Bourgeois, M. Meizonnet, M. Loubet, M. Rivière et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 441‑1 du code dela construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les personnes condamnéesdéfinitivement pour des infractions liées au trafic de stupéfiants,prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, ne peuventprétendre à l’attribution d’un logement social pendant une périodede dix ans suivant leur condamnation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines municipalités, conscientes des conséquences du traficde stupéfiants sur la dégradation du cadre de vie dans lesquartiers populaires, ont déjà mis en place des chartes locales deprévention et de sécurité dans le cadre des attributions delogements sociaux. Ces chartes permettent aux bailleurs sociaux derefuser l’attribution d’un logement à des personnes condamnées pourtrafic de drogue, afin de préserver la tranquillité et la sécuritédes résidents. Cet amendement propose de généraliser cette démarcheà l’échelle nationale, en inscrivant explicitement dans la loicette exclusion temporaire.
 
Le trafic de stupéfiants est l’une des causes principales deviolence, de nuisances et de tensions sociales dans les quartiersoù se concentrent les logements sociaux. En excluant temporairementles trafiquants condamnés de l’accès à ces logements, cetamendement vise à garantir que le parc social puisse jouerpleinement son rôle en offrant un cadre de vie serein et sécuriséaux familles et aux personnes en situation de précarité.
 
Cette exclusion, limitée à une durée de dix ans, respecte leprincipe de proportionnalité en offrant une seconde chance auxindividus après un délai raisonnable tout en affirmant que leslogements sociaux doivent avant tout bénéficier aux citoyensrespectueux des lois.
 
En cohérence avec les initiatives locales déjà en vigueur, cetamendement répond à une attente forte des habitants des quartierspopulaires, tout en réaffirmant les valeurs de respect, de sécuritéet de justice sociale.