APRÈS ART. UNIQUE	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 687)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
M. Weber, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les fraudes et abus liés aulogement social. Ce rapport analyse notamment les pratiques decorruption, les falsifications de dossiers, la sous-locationillégale, l’occupation par des ménages non éligibles et les faussesdéclarations. Il identifie les failles dans les mécanismes decontrôle actuels et propose des mesures concrètes pour renforcer latransparence, sécuriser les procédures et garantir que ceslogements bénéficient en priorité aux ménages éligibles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la transparence et l’équité dansl’attribution et la gestion des logements sociaux. Plusieurs abuscompromettent actuellement l’efficacité de ce dispositif essentiel,notamment la sous-location illégale, l’occupation par des ménagesnon éligibles, les falsifications de dossiers ou encore lespratiques de corruption. Ces dérives nuisent directement auxménages modestes, aux travailleurs et aux familles qui, bienqu’éligibles, se retrouvent privées de logements sociaux en raisonde ces pratiques frauduleuses.
Ce rapport est une étape indispensable pour garantir que leslogements sociaux bénéficient en priorité aux ménages qui en ontréellement besoin, conformément à leur vocation première.